L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Bollettino - Page 411de Italy. Ministero degli affari esteri - 1901Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| Pierre Albin - 1911 - 598 pages
...arbitrale. ART. 37. — L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. ART. 38.... | |
| Anton Raeder, Anton Ræder - 1912 - 340 pages
...son article 15 : l'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre les états par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit». De même que dans l'article 16 : «dans les questions d'ordre juridique et en premier lieu dans les... | |
| Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1912 - 148 pages
...particuliers. Les Etats peuvent s'y fier, vu qu'elle a pour objet le réglement des litiges entre eux par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ') II n'est pas recommandable, il doit même être désapprouvé, de conférer le jugement définitif... | |
| Norske Nobelinstitut - 1912 - 344 pages
...son article 15 : l'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre les états par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit». De même que dans l'article 16 : «dans les questions d'ordre juridique et en premier lieu dans les... | |
| 1915 - 278 pages
...la Commission. TITRE IV. — DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL CHAPITRE I. DE LA JUSTICE ARRITRALE. 37. L'arbitrage international a pour objet le règlement...de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. 38. Dans... | |
| George Grafton Wilson - 1915 - 558 pages
...Arbitration ARTICLE 37 L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. ARTICLE... | |
| George Grafton Wilson - 1915 - 572 pages
...statement. TITRE IV. — DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL CHAPITRE I. — De la Justice arbitrale ARTICLE 15 L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de TITLE IV. — ON INTERNATIONAL AKBITRATION CHAPTER I. — On the System of... | |
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