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" L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. "
Bollettino - Page 411
de Italy. Ministero degli affari esteri - 1901
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Les grands traités politiques: recueil des principaux textes diplomatiques ...

Pierre Albin - 1911 - 598 pages
...arbitrale. ART. 37. — L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. ART. 38....
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British and Foreign State Papers, Volume 100

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1911 - 1318 pages
...Arbitrale. XXXVII. L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par les Juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre be bonne foi à la sentence. XXXVIII....
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L'arbitrage international chez les Hellènes

Anton Raeder, Anton Ræder - 1912 - 340 pages
...son article 15 : l'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre les états par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit». De même que dans l'article 16 : «dans les questions d'ordre juridique et en premier lieu dans les...
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Le droit des gens en marche vers la paix et la guerre de Tripoli

Jacobus Catharinus Cornelis Beer Poortugael - 1912 - 148 pages
...particuliers. Les Etats peuvent s'y fier, vu qu'elle a pour objet le réglement des litiges entre eux par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ') II n'est pas recommandable, il doit même être désapprouvé, de conférer le jugement définitif...
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Publications de l'Institut Nobel norvègien, Volume 1

Norske Nobelinstitut - 1912 - 344 pages
...son article 15 : l'arbitrage international a pour objet le règlement des litiges entre les états par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit». De même que dans l'article 16 : «dans les questions d'ordre juridique et en premier lieu dans les...
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Conventions and Declarations Between the Powers: Concerning War, Arbitration ...

1915 - 278 pages
...la Commission. TITRE IV. — DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL CHAPITRE I. DE LA JUSTICE ARRITRALE. 37. L'arbitrage international a pour objet le règlement...de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. 38. Dans...
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The Hague Arbitration Cases: Compromis and Awards, with Maps, in Cases ...

George Grafton Wilson - 1915 - 558 pages
...Arbitration ARTICLE 37 L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. Le recours à l'arbitrage implique l'engagement de se soumettre de bonne foi à la sentence. ARTICLE...
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The Hague Arbitration Cases: Compromis and Awards, with Maps, in Cases ...

George Grafton Wilson - 1915 - 572 pages
...statement. TITRE IV. — DE L'ARBITRAGE INTERNATIONAL CHAPITRE I. — De la Justice arbitrale ARTICLE 15 L'arbitrage international a pour objet le règlement de litiges entre les États par des juges de TITLE IV. — ON INTERNATIONAL AKBITRATION CHAPTER I. — On the System of...
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An International Court of Justice: Letter and Memorandum of January 12, 1914 ...

James Brown Scott, Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1916 - 122 pages
...Resolutions des Conferences, etc, 2d ed. 1911, p. 50. 1 L'arbitrage international a pour objet le reglement de litiges entre les Etats par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. (Article 15.) So-called Permanent Court of Arbitration is a list not a court. tration was the most...
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The Hague Court Reports [1st]- Series: Comprising the Awards, Accompanied by ...

Permanent Court of Arbitration, Carnegie Endowment for International Peace. Division of International Law - 1916 - 822 pages
...Arbitration ARTICLE 37 International arbitration has for its object the settlement of disIvi 1899 les États par des juges de leur choix et sur la base du respect du droit. ARTICLE 16 Dans les questions d'ordre juridique, et en premier lieu dans les questions d'interprétation...
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