...eu lieu sans sa faute. C. 1728, 1735,1755. — Supp. Compétence, L. 25 mai 1838, art. 4 2°. 1755. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve...est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par v de construction, Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. — C. 1 1 48, 124 1302«.,...

...le locataire prouve que l'incendie a eu lieu sans sa faute; mais il faut qu'il prouve positivement que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force...le feu a été communiqué par une maison voisine (art. 1733); cette disposition est restrictive, et le locataire ne peut, par aucun autre moyen? prouver...

...jouissance, à moins qu'il ne prouve qn'pllee ont eu lieu eaoa ва faute. C.. 1882, 1735, 1755. 1733. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve. Que l'incendie est arrivé par cas fortuit on force majeure , ou par vice de construction, C. 607, 855, 1148, 1234, 1302, 1386, 1722, 1730, 1735...

...peuvent connaître ou prononcer sur une réclamation en dommages contre la Reine. (2) 3o. Le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par un cas fortuit, force majeure, vice de construction, ou qu'il a été communiqué par une propriété...

...arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. 1733. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve...le feu a été communiqué par une maison voisine. 1734. S'il ya plusieurs locataires tous sont solidairement responsables de l'incendie ; à moins qu'ils...

...charger encore la responsabilité du locataire ? 5. Le locataire répond de l'incendie, art. 1733, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou de force majeure; ou par vice de construction; ou que le feu a été communiqué par une maison voisine....

...moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. — C. civ., 1168, 1506, 1526. Art. 1504. Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve Que l'incendie est arrivéjjar cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, — C. civ., 497, 938, 1021,...

...l'incendie, art. 1733, à moins qu'il ne prouve : que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou de force majeure ; ou par vice de construction ; ou que le feu a élé communiqué par une maison voisine. Art. 1734. — S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement...

...lieu sans sa faute. — Civ. 2102 nl, e07,615, 616,618, 1881, 1882; L. 25 mai 183S,a.4, n.Î. 1735. te jours * — Civ. 607, 8u5, 1148, 1802, 1384, 1722, 1882, 1929; L.25 mai 1838, a. 4,11.2; Peu. 434, 458, 475,...

...qn fl ne prouve qu'elles ont eu lieu ¡ив я bute. 1733. П répond de l'incendie, à moins £'fl a`y 0Hy 0 0y 0 1734. S'il ya plusieurs locataires, tous sont solidairement responsables de l'incendie; A moins qu'ils...