...exprès; entre commerçants, la présomption est que l'acte est commercial. Il peut y avoir plus de doute, «lorsqu'une personne, qui par « erreur se croyait débitrice, a acquitté une dette » (C. Nap., art. 1577) ; et acquiert ainsi le droit de répétition contre celui qui a indûment reçu....

...qui, par erreur, et se croyant débiteur, a payé une dette, ne peut exercer le droit de répétition dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, ne s'applique pas au cas où ce titre ne donnait aucun droit au créancier, par exemple au...

...reçoit le montant du bordereau se dessaisit de ses titres, et que le droit de répétition doit cesser dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du payement. Mais si ce principe est vrai en général , il trouve rarement son application à l'égard...

...soil ad mise moins facilement ; cette hypothèse est régie par l'art. 1377, C. civ. Art. 1377 : « Lorsqu'une personne « qui, par erreur, se croyait...celui qui a payé contre le « véritable débiteur. » (») Si Paul n'a voulu dire que cela, il a énoncé une vérité incontestable. (') Ce serait une...

...débitrice, a (1) Cod. civ. art. 1374.— (2) L. HXVI. If. de Regulis juris. — (3)Cod. ciT art. U75. acquitté une dette, elle a le droit de répétition...où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur (l). Si la chose indûment...

...reçu. Art. 1377 : « Lorsqu'une personne « qui, par erreur, se croyait débilrice, « a acquilé une dette, elle a le droit de « répétition contre...cesse dans le cas « où le créancier a supprimé son Ihre « par suite cl u paiemenl, sauf le recours « de celui qui a payé contre le vérila« blé débileur....

...ce qui ne lui est pas d;ï s'oblige a le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. Art. 8. Lorsqu'une personne qui. par erreur, se croyait débitrice,...celui qui a payé contre le véritable débiteur. Art. 9. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer, tant le...

...payé, la dette d'autrui, et, dans cette hypothèse, appliquer l'article 1377 du Code Napoléon : « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se « croyait...le droit de répétition contre le « créancier. » II est vrai que ce n'est pas l'ancien propriétaire lui-même qui a payé la dette du saisi, mais...

...qui il l'a indûment reçu. — C. civ., 904, 905, 922, 1022, 1089, 1163 et suiv ., 1674. Art. 1163. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...elle a le droit de répétition contre le créancier. — C. civ., 1162, 1674. Néanmoins ce droit cesse, dans le cas où le créancier a supprimé son titre...

...ce qui ne lui est pas dû s'obligea le restituera celui de qui il l'a indûment reçu. » Art. 8. « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...celui qui a payé contre le véritable débiteur. » Art. 9. « S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui quia reçu, il est tenu de restituer tant...