Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 172
de France - 1822 - 780 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 pages
...restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. — Cie., 905, 922, 1022, 1674. 1377. Art. 116H. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...celui qui a payé contre le véritable débiteur. — Civ., 1674. Art. 1164. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil d'Haïti, annoté

Haiti - 1892 - 531 pages
...905, 922, 1022, 1674. 1377. Art. 116:1. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice, à acquitté une dette, elle a le droit de répétition...celui qui a payé contre le véritable débiteur. — Civ., 1674. 1378. Art. 1164. S'il ya eu mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes

Belgian Congo - 1892
...dû, s'obltge à le restituer à celui de qui 11 l'a indûment reçu. — (C.civ. B., 1376.) v:;:e. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur.— (C. civ. B., 1377.)...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire de la loi du 29 juin 1887 sur le concordat préventif de la faillite

Alphonse Ruyssen - 1892 - 300 pages
...sommes payées par la caution pourront être répétées en vertu de l'article 1:577 du code civil, sauf le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, la caution n'aurait alors de recours que contre le concordataire. Les effets communs à l'annulation...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

La Revue legale, Volume 22

1894
...Bnckley. III, 69515. L'article 1377 du Code Napoléon, en vertu duquel le droit de repétition de l'indu cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement, étant placé sous la rubrique des quasicontrats, est inapplicable au cas où le titre a été supprimé,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue de droit Belge, Volume 2

1895
...lui est pas dû, s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. » Art. 1377. « Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...elle a le droit de répétition contre le créancier. » Ces articles, dit-on, ne distinguent pas entre l'erreur de droit et l'erreur de fait. Le législateur...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Des effets de la solidarité passive et plus spécialement des rapports des ...

Pierre Plissonneau-Duquêne - 1898 - 210 pages
...reçu, même en vertu de bordereaux délivrés dans un ordre. On appliquera ici l'art. 1377 G. civ. : « Lorsqu'une personne qui, par » erreur, se croyait...a le droit de répétition contre le créancier». Deux auteurs, M. Delvincourt (') et M. Duranton (*), refusent cette action contre les créanciers à...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Traité théorique et pratique de droit civil ..

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1905
...hypothèse est gouvernée par la disposition du premier alinéa de l'art. 1377, dontvoici les termes : » Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...elle a le droit de répétition contre le créancier ». Il faut, d'après ces auteurs, assimiler la situation du délégué qui, par erreur, s'est engagé...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Le code civil de la province de Quebec: collationné sur le texte official et ...

Québec (Province), Albert Paul Dorais, Oscar Pierre Dorais - 1905 - 684 pages
...créancier. Néanmoins ce droit cesse lorsque le titre a été de bonne foi anéanti ou est devenu sans effet par suite du paiement; sauf le recours de celui qui a payé contre le véritable débiteur. — N. 1377. 1049. S'il ya mauvaise foi de la part de celui qui a reçu, il est tenu de restituer la...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1906 - 619 pages
...juin 1'Юг, П. P. ibid. Art. 1377. Lorsqu'une personne qui, par erreur, pe croyait débitrice, и acquitté une dette , elle a le droit de répétition...où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recours de celui qui a payé contre lr véritable débiteur. — Cir. 1235 s., 1376,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF