Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Lorsqu'une personne qui , par erreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier. Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du paiement , sauf le recours... "
Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ... - Page 172
de France - 1822 - 780 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - 1907 - 619 pages
...Civ. r. 2ÍÍ nov. ИНН, DP 1003. 1. 549. — Civ. r, il juin UtOli, I). 1', iliiif. Art. "1377. Lorsqu'une personne qui, par erreur, se croyait débitrice,...où le créancier a supprimé son titre par suite du payement, sauf le recuui's de celui qui a payé cuntre te véritable débiteur. — Civ. 1235 s., 1376,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les recueils de jurisprudence du Québec: Cour du banc du roi (en appel)

Québec (Province). Court of King's Bench - 1897
...contre le créancier." Le code Napoléon d'où notre article est emprunté, dit à l'article 1377 : " Lorsqu'une personne qui par erreur se croyait débitrice, " a acquitté une dette, elle a droit de répétition contre le " créancier," et à l'article 1235 (article 1140 de notre code) :...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1849
...cet arl. 1377 cesse, d'après le j 2, • dans le cas où le créancier a MI prime, son litre p.ir suite du paiement , sauf le recours de celui qui a payé contre le rentable dcbileur.i Hins »neun d»ule, on doit considérer comme suppression de litre la lii'li. mon...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF