 Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction,...  Annuaire de législation francaise - Page 961902Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1918 - 276 pages
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Ier. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...le montant du salaire annuel. En cas de poursuites criminelles, les pièces de procédure seront communiquées à la victime ou à ses ayants droit. Le... | |
 | Etienne Ginestous - 1920 - 460 pages
...Faocident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre I er . Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total... | |
 | Julien Izart - 1928 - 602 pages
...l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre premier. — Lorsqu'il est prouvé que l'accident est rtu à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il...montant du salaire annuel. — En cas de poursuites criminelles, les pièces de procédure seront communiquées à la victime ou à ses ayants droit. —... | |
 | 1903 - 314 pages
...l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1er. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est du à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il...le montant du salaire annuel. En cas de. poursuites criminelles, les pièces de procédure seront communiquées à la victime ou à ses ayants droit. Le... | |
 | 1924 - 762 pages
...l'idée même de cette substitution dont nous parlons en ce « moment : к Lorsque, dit ce texte, il est prouvé que l'accident est « dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est subsli« tués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée ». Com« ment, en présence d'un... | |
 | 1921 - 948 pages
...accidents (L. 9 avr. 1898, art. 20) (8« espèce) (34). La majoration de la rente n'est autorisée que si l'accident est dû à la faute inexcusable du patron...de ceux qu'il s'est substitués dans la direction (5e espèce) (3f>). L'employé d'une, compagnie de, chemin de fer qui n'est qu'un homme d'équipe,... | |
 | 1899 - 1006 pages
...l'accident est dû h une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre Itr. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...la réduction, soit le montant du salaire annuel. Voilà comment la loi de 1898 satisfait au premier desideratum dont j'ai parlé plus haut : procurer... | |
 | 1902 - 1340 pages
...l'accident est Au à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1er. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...le montant du salaire annuel. En cas de poursuites criminelles, les pièces de procédure seront communiquées à la victime ou à ses ayants droit. Le... | |
 | Ed Champury - 1902 - 828 pages
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre 1". Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...que la rente ou le total des rentes allouées puisse déliasser, soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. En cas de poursuites criminelles... | |
 | Morocco - 1928 - 154 pages
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, do diminuer la pension fixée au titre lw. Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la...faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitué dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, sans que la rente ou le total des... | |
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