 Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou le total des rentes allouées puisse dépasser soit la réduction,...  Annuaire de législation francaise - Page 961902Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1905 - 596 pages
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de, diminuer la pension lixée au titre I«r. « Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron ou de ceux qu'il «'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans que la rente ou... | |
 | France. Ministère du travail - 1902 - 974 pages
...l'accident est dû à une faute inexcusable de l'ouvrier, de diminuer la pension fixée au titre i". Lorsqu'il est prouvé que l'accident est dû à la faute inexcusable du patron on de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, l'indemnité pourra être majorée, mais sans... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1908 - 570 pages
...provoqué l'accident en maltraitant l'animal qui l'aura causé. DOCUMENTS PARLEMENTAIRES - CHAMBRE» dépasser soit la réduction, soit le montant du salaire annuel. En cas da poursuites criminelle»; tes- pièces' do procédure seront cemYmuiwTnées à la vrétim« ou à... | |
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