 Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été...  Annali delle Universitá toscane - Page 1201875Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - 1902 - 488 pages
...opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise... | |
 | Belgium - 1903 - 1268 pages
...opérant de plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré par l'autorité étrangère compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise... | |
 | Belgium - 1904 - 952 pages
...plein droit le renvoi du prévenu o'> de l'accusé devant la juridiction répressive. Elle pourra être également accordée sur la production du mandat d'arrêt...même force, décerné par l'autorité étrangère judiciaire compétente, pourvu que ces actes renferment l'indicalion précise du fait pour lequel ils... | |
 | France - 1904 - 956 pages
...sera également accordée sur la production du mandat d'arrôt ou de tout autre acte ayant la môme force, décerné par l'autorité étrangère compétente,...renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés. Ces pièces seront accompagnées d'une copie du texte de la loi applicable au... | |
 | Norway - 1907 - 924 pages
...pour l'un des faits prévus par l'article 1er de la Convention du 26 avril 1870 pourra être livré, sur la production du mandat d'arrêt ou de tout autre...renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été délivrés. Art. 2. Lorsque le crime ou le délit donnant lieu à la demande d'extradition... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1907 - 810 pages
...devant la juridiction répressive. L'extradition pourra être également accordée sur la production dn mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, décerné par l'Autorité étrangère judiciaire compétente, pourvu que ces actes renfermait l'indication précise du fait pour lequel ils... | |
 | Hungary - 1908 - 688 pages
...plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Ella pourra être également accordée sur la production du mandat d'arrêt...même force, décerné par l'Autorité étrangère judiciaire compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils... | |
 | Hungary - 1908 - 742 pages
...plein droit le renvoi du prévenu ou de l'accusé devant la juridiction répressive. Ella pourra être également accordée sur la production du mandat d'arrêt...même force, décerné par l'Autorité étrangère judiciaire compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils... | |
 | Léonce Alphonse Noël Henri Jore - 1911 - 254 pages
...tout autre acte ayant la même force et décerné par l'autorité judiciaire, pourvu que ces derniers actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils sont délivrés, et, autant que possible, la date de ce fait. Les pièces ci-dessus mentionnées devront être produites... | |
 | Léon Deloncle - 1913 - 158 pages
...l'accusé devant la juridiction répressive, délivré en original ou en expédition authentique. Elle sera également accordée sur la production du mandat d'arrêt...acte ayant la même force, décerné par l'autorité compétente, pourvu que ces actes renferment l'indication précise du fait pour lequel ils ont été... | |
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