...professionnelles a été nettement définie. ART. 6. — Les syndicats professionnels de patrons et d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. Ils pourront employer...en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. Ils pourront...

...maintenant quels en étaient les avantages : i- Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. « Ils pourront...en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses spéciales de secours mutuels et de retraites. - Ils pourront...

...singulièrement ce droit. Le second alinéa de l'art. 6 est ainsi conçu : « Toutefois, ils (les syndicats) ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux...bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle ». Dans le cas de violation de cette disposition, le procureur de la République ou les intéressés...

...— Le législateur, hanté par la peur des biens de mainmorte, interdit aux Syndicats « d'acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires...bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle ». i. Voir pour les communautés religieuses : S., 1887, ï, 70, et les Sociétés en général :...

...sociétés de secours mutuels. On lit dans l'article 6 de la loi que les syndicats professionnels peuvent, sans autorisation mais en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraite. La loi dispense les syndicats...

...création dus syndicatt professionnels. Art. 6. Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. — Ils pourront...en se conformant aux autres dispositions de la loi, constituer entre leurs membres des caisses de secours mutuels et de retraites. — Ils pourront librement...

...mars 1884. Cet article est ainsi conçu : « Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. — Ils pourront...bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle... ». Les seules acquisitions que prévoit cet article, dit-on, sont celles qui se font avec les deniers...

...projet de loi devant le Sénat. « AltT. (i. — Les syndicats professionnels de patrons ou d'ouvriers auront le droit d'ester en justice. » Ils pourront...provenant des cotisations. » Toutefois, ils ne pourront aequérir d autres immeubles que ceux {[Miseront nécessaires à leurs réunions, a leurs bibliothèques...

...des biens, limitant seulement ce dernier droit, en ce qui concerne les immeubles, à ceux qui sont nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques et à des cours d'instruction professionnelle; Attendu que le texte adopté par le Sénat, en 1882, contenait une disposition expresse, qui interdisait...

...syndicales françaises. Voici comment s'exprime l'article 6 de cette loi : « Les syndicats professionnels ne pourront acquérir d'autres immeubles que ceux qui seront nécessaires à leurs réunions, à leur bibliothèque et à des cours d'instruction professionnelle. » Dans la loi belge, il ya des restrictions...