 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 582 pages
...qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de faussesentreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obtigations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces moyens,... | |
 | France - 1869 - 882 pages
...remplacé par la loi du 13 mai it. II, sect, n, art. 31. — i-. 59 et s., 1863. entreprises, d'nn pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de toutautre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 318 pages
...fausses qualités, soil en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succes, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer... | |
 | 1869 - 596 pages
...le but de s'approprier une chose appartenant à autrui et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de loul autre événement... | |
 | 1870 - 616 pages
...pour apprécier les faits et appliquer les dispositions assez larges de cet article, ainsi conçu : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espé« ronce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout « autre événement chimérique,... | |
 | Belgium - 1870 - 190 pages
...du 5 m.ii 1863 fixe le taux do l'inIcrût ttyal. reprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un...accident ou de tout autre événement chimérique ou rique ou pour abuser autrement de la confiance ou de la crédulité, sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Henri Léonard Bordier, Emile Mabille - 1870 - 140 pages
...aurait pas, pour cela, délit d'escroquerie, attendu, en effet, qu'elles n'auraient pas été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ni pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Antoine-Georges Blanche - 1872 - 866 pages
...d'expliquer les songes. 466. Si ces gens abusent de leur métier et en font une manœuvre frauduleuse pour persuader l'existence de fausses entreprises,...l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou tout autre événement chimérique, et se faire remettre des valeurs, qui ne sont pas en rapport avec... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 pages
...en taisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 622 pages
...fausses en>treprieei, d'un crédit, d'un pouvoir imaginaires, ou pour faire nailfc l'c'.-- péraoce ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ce fui eit exigé par l'art, susénoncé pour caractériser l'e*eroqu«ie; demander le renouvellement... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
