 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - 1873 - 188 pages
...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 118 pages
...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Louis Sarrut - 1874 - 664 pages
...d'ailleurs, que les manœuvres tendent à un but déterminé. L'article 405 du Code pénal est limitatif: « Persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'ua accHent ou tout autre événement chimérique.... | |
 | Monaco - 1875 - 188 pages
...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... | |
 | Stooss - 1893 - 504 pages
...evenement chimerique, se sera fait remettre ou delivrer ou aura tente de se faire remettre ou delivrer2) des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou döcharges, et anra, par un de ces moyens escroque ou tente1 d'escroquer la totalit6 on partie de la... | |
 | Josef Kohler - 1893 - 66 pages
...entre[irises, d'un pouvoir ou d'un crüdit imaginaire . . . . se sera fait remettre ou dclivrer . . . des f'onds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses. quittances ou decharges ...» So auch denn hier erschiene das Rückzahlungsversprechen als ein anderes, als ein von... | |
 | Carl Kurtz - 1893 - 296 pages
...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | 1894 - 134 pages
...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, <Tnn pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout antre événement chimérique ou pour abuser autrement de la confiance on de la crédulité. Sie SluSlicfmmg... | |
 | Ch. de La Prugne - 1895 - 370 pages
...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un aceident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions,... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
