 Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite d'année en année.  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 263de Hungary - 1900Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pages
...dater de ce jour et dans le cas où aucune des hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq...années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année et ainsi de suite d'année en année. Dans le cas où... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1902 - 606 pages
...de cette date, et dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq...années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera k rester en vigueur pendant une année, et ainsi de suite d'année en année. f Dans... | |
 | Turkey - 1903 - 734 pages
...dater de ce jour et, dans le cas où aucune des Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq...années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année, et ainsi de suite ,l'année en année. Dans le cas... | |
 | Italy - 1903 - 544 pages
...où aucune des Hautes ^ marzo Parties contractantes n'aurait notifié au Gouvernement belge, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq...années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur pendant une année et, ainsi de suite, d'année en année. Dans... | |
 | 1903 - 848 pages
...dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié au gouvernement belge, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq...années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur pendant une année et, ainsi de suite, d'année en année. Dans... | |
 | Austria - 1904 - 1188 pages
...l'échange des ratifications. Elle sera renouvelée de cinq en cinq années par tacite réconduction, à moins que l'une des Hautes Parties contractantes n'ait...cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à son égard. La présente Convention sera ratifiée; les ratifications en seront déposées à Paris le plus tôt... | |
 | Pierre Jouhannaud - 1904 - 344 pages
...dater de ce jour, et, dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq...années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur une année et ainsi de suite d'année en année. Dans le cas où... | |
 | Hungary - 1904 - 168 pages
...dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié au Gouvernement belge, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq...années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur pendant une année et, ainsi de suite, d'année en année. Dans... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1905 - 788 pages
...dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié au Gouvernement belge, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq...années, son intention d'en faire cesser les effets, elle continuera à rester en vigueur pendant une année et, ainsi de suite, d'année en année. Dans... | |
 | Russia - 1906 - 702 pages
...dater de ce jour, et, dans le cas où aucune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant l'expiration de ladite période de cinq...années, son intention d'en faire cesser les effets, elle срока, о своемъ нам*ренш прекратить д*йCTBie этой конвенцш,... | |
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