 | France - 1840 - 408 pages
...peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait...provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l' avilissement des pouvoirs constitués, la résistance à leurs actes, ou quelques-unes des actions... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1819 - 434 pages
...peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit , si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désbéissance à la loi , l'avilissement des pouvoirs constitués , la résistance à leurs actes... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1819 - 452 pages
...peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit , si ce n'est qu'il ait provoqué à deasein la désbéissance à la loi , l'avilissement des pouvoirs constitués , la résistance à leurs... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - 1821 - 480 pages
...m poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier, sur quelque matière qise ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein...actions déclarées crimes ou délits par la loi. ta censure sur les actes des pouvoirs constitués est permise; mais les calomnies volontaires contre... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 484 pages
...peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier, sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait...la résistance à leurs actes, ou quelques-unes des action* déclaréei crimes ou délits par la loi. La censure sur les actes des pouvoirs constitués... | |
 | Charles Lacretelle - 1821 - 498 pages
...peut être reeliercbé ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer eu publier, sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait...pouvoirs constitués , la résistance à leurs actes, ou quelques -unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi. La censure sur les actes des pouvoirs... | |
 | Aignan (M., Étienne) - 1822 - 368 pages
...sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provo--' que à dessein la désobéissance h la loi. l'avilissement des pouvoirs constitués, la...mais les calomnies volontaires contre la probité dos fonctionnaires publics , et la droiture de leurs intentions 'dans l'exercice de leurs fonctions,... | |
 | Étienne Aignan - 1822 - 360 pages
...ffiiv^ iîïî 'l autre que Ceux k qui la; loi donn •,'•• '"' •."•' " '• i'.ro . •: •• pouvoirs constitués , la . résistance à leurs actes...ou quelques-unes des actions déclarées crimes ou delits par la loi. La censure sur les actes des pouvoirs constitués , est permise; mais les calomnies... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...poursuivi pour raison des écrits- qu'il aura fait imprimer ou publier, sur quelque matière que ce soil, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance...pouvoirs constitués, la résistance à leurs actes, oa quelques-unes des actions déclarée* crimes ou délits par la loi. La censure sur les actes des... | |
 | France - 1834 - 492 pages
...de détention arbitraire. poursuivi pour raison des écrits qu'il aura lait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait...l'avilissement des pouvoirs constitués , la résistance à 'eurs actes, ou quelques-unes des actions dé•larées crimes ou délits par la loi. La censure sur... | |
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Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier , sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués... 
