 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1894 - 742 pages
...pourra être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier, sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein à la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués, la résistance à leurs actes... | |
 | Charles-Paul van Schoor - 1898 - 188 pages
...être recherché ni » poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait » imprimer ou publier sur quelque matière que ce » soit, si ce n'est qu'il...la loi, l'avilissement des pouvoirs » constitués et la résistance à leurs actes, ou quel» ques-unes des actions déclarées crimes ou délits »... | |
 | Henri Avenel - 1900 - 902 pages
...écrits qu'il aura fait imprimer ou publier, sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ail provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués et la résistance à leurs actes, ou quelqu'une des actions déclarées crimes ou délits par la loi.... | |
 | Leopold George Wickham Legg - 1905 - 322 pages
...des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu il ait provoqué à dessein la désobéissance à la Loi, l'avilissement des pouvoirs constitués et la résistance à leurs actes, ou quelqu'une des actions déclarées crimes ou délits par Loi.... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - 1908 - 638 pages
...des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque matière que ce soit, si ce n'cjt ma'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la...ou délits par la loi. — La censure sur les actes dos Pouvoirs constitués est permise ; mais les calomnies volontaires contre la probité des fonctionnaires... | |
 | 1914 - 554 pages
...dessein la désobéissance å la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués, la résistance a leur actes, ou quelques-unes des actions déclarées crimes ou délits par la loi. Smlgn. Konst. 1812, § 371: Allen Spaniern steht es frei, ihre politischen Ideen, ohne dass sie einer... | |
 | 1917 - 1128 pages
...déterminés par la loi (articles X et XI de la Déclaration des droits de l'homme). Celui qui provoque à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement...actions déclarées crimes ou délits par la loi, est regardé comme séditieux et perturbateur de la paix publique (article 17, chapitre 5 de la charte... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - 1925 - 724 pages
...aux dispositions des articles 14 et 15 ci-dessus, seront coupables du crime de détention arbitraire. désobéissance à la loi, l'avilissement des Pouvoirs...résistance à leurs actes, ou quelques-unes des actions décla- J » rées crimes ou délits par la loi. — La censure sur les actes des ^ Pouvoirs constitués... | |
 | 1893 - 574 pages
...peut être recherché ni poursuivi pour raison «des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier sur quelque « matière que ce soit, si ce n'est qu'il...pouvoirs consti«tués, la résistance à leurs actes, ou quetques-unes des ac« tions déclarées crimes ou délits par la loi.» « La censure sur les actes... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pages
...peut être recherché ni poursuivi pour raison des éciits qu'il aura fait imprimsr ou publier sur quelque matière que ce soit , si ce n'est qu'il ait...pouvoirs constitués , la résistance à leurs actes, ou qaelquesunes des actions déclarées crimes o ; délits par la loi. La censure sur les actes des pouvoirs... | |
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Nul homme ne peut être recherché ni poursuivi pour raison des écrits qu'il aura fait imprimer ou publier , sur quelque matière que ce soit, si ce n'est qu'il ait provoqué à dessein la désobéissance à la loi, l'avilissement des pouvoirs constitués... 
