 | Henri Triboulet, Félix Mathieu, Roger Mignot - 1905 - 542 pages
...d'autrui, mineur ou adulte. Il existe dans notre code pénal (art. 3i-,. § 4) un article ainsi conçu : « Celui qui aura occasionné à autrui une maladie «...incapacité de travail personnel, en lui administrant volon« tairement, de quelque manière que ce soit, des substances « qui, sans être de nature à... | |
 | France - 1906 - 688 pages
...travaux forcés à temps , dans le cas où Tavortenierit aurait eu lieu. Celui qui aura occasionné a autrui une maladie ou incapacité de travail personnel...être de nature à donner la mort, sont nuisibles a la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois ¡t cinq ans, et d'une amende de 16 frunce à... | |
 | Belgium. Administration du service de santé et de l'hygiene publique - 1906 - 322 pages
...donnant volontairement, de n'importe quelle façon, des substances qui, sans •être de nature à causer la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 50 à 2,500. ley. ART. 247. — Quiconque vendra des boissons falsifiées... | |
 | Louis Fiaux - 1907 - 1098 pages
...non plus dans les articles 311 et 31!> C. p., mais dans l'article 317 dont le paragraphe 4 punit « celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou...administrant volontairement, de quelque manière que ce soil, des substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé » (2).... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1919 - 996 pages
...trois mois à cinq ans et d'une amende de cinquante francs à cinq cents francs, quiconque aura causé à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel, en lui administrant volontairement, mais sans intention de tuer, des substances qui peuvent donner la mort, ou des substances qui, sans... | |
 | Stanislas Du Moriez - 1912 - 334 pages
...incapacité de travait personnel, en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, les substances qui, sans être de nature à donner la...santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à trois ans et d'une amende de 5o fr. à 2. ooo fr. « Si la maladie ou l'incapacité de travail à duré... | |
 | France - 1832 - 942 pages
...seront condamnés à la peine des travaux forcés à temps, dans le cas où Favortement aurait eu lieu. Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou...manière que ce soit, des substances qui, sans être tîe nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement d'un mois... | |
 | 1917 - 440 pages
...francs (500 fr.) à cinq mille francs (j.OOO fr.), dans le cas où l'ai'orlemenl aurait eu lieu. a Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou...administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, les substances qui, sans être de nature à donner la mort , sont nuisibles à lasanté, sera puni... | |
 | 1917 - 450 pages
...francs (500 fr.) à cinq mille francs (3.000 fr.), dans le cas. où l'avortement aurait eu lieu. s Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou...administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, les substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) Sénat - 1913 - 166 pages
...ôtre prononcée contre les coupables, conformément a l'article 25 de la loi du 30 novembre 1892. « Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou...administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, les substances qui, sans être de nature à donner la mort, sont nuisibles à la santé, sera puni... | |
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Celui qui aura occasionné à autrui une maladie ou incapacité de travail personnel en lui administrant volontairement, de quelque manière que ce soit, des substances qui , sans être de nature à donner la mort , sont nuisibles... 
