 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout...  Bulletin des lois - Page 538de France - 1815Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | 1824 - 902 pages
...ft par celle des députés, et sanctionner pur nous aujourd'hui , sera exrcutte comme loi de l'Etat; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et...observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéistauce , etc. 17 mars. LOI relative à l'ouverture 'd'un crédit éventuel de cent millions pour... | |
 | France - 1824 - 918 pages
...des Députés, et sanctionnée par nous cejoimfhui, sera exécutée comme loi de l'État; vouions, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres ei pays de notre obéissance. • Si DONNONS EN MAND EMENT à POS Cours et Tribunaux, Préfets, Corps... | |
 | 1825 - 858 pages
...par celle des Députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance» Si donnons en mandement etc. 25 — 32. Législation sur la Presse et autres modes de publication d'opinions, discours et idées.... | |
 | 1825 - 424 pages
...et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons enconséquence qu'elle soit gardée et observée dans tout notre...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils... | |
 | 1825 - 724 pages
...et celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons en conséquence qu'elle soit gardée et observée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONWONS EN MAKDEMEIiT à nos cours et tribunaux , -préfets , corps administratifs et tous autres ,... | |
 | France - 1825 - 612 pages
...par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejonrd'hui, sera exécutée comme loi de ['Etat ; voulons . en conséquence „ qu'elle soit gardée...observée dans tout notre royaume, terres et pays d* notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à I1OS Cours ei Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
 | 1826 - 906 pages
...l'exercice suivant, pour y recevoir la destination qui leur a été donnée par la loi. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si DONNONSENMANDEMENTà nos Cours et Tribunaux , Préfets , Corps administratifs , et tous autres , que... | |
 | 1826 - 904 pages
...l'occasion du ucre (ordonnance du 22 mai i$2j } 4<>7»5 ' 8. 973,2* TOTAL ÉGAL i8,749-a(! La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...observée dans tout notre royaume , terres et pays <ie notre obéissance. Si DONNONS EN M AN DE MENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs,... | |
 | 1827 - 794 pages
...qui sont contraires à la présente loi sont abrogées à dater du i ." janvier 1828. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la...dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéisssance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs, et... | |
 | Balthazard-Marie Emerigon, Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1827 - 762 pages
...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'btat; voulons , en conséquence , qu'elle soit gardée et...pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, que les présentes ils gardent... | |
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