Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres 11 - 20 sur 80 pour ... francs . Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront....
" ... francs . Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code. "
Les cartes à jouer: et la cartomancie - Page 143
de Paul Boiteau d'Ambly - 1854 - 390 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Volume 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830
...amende de 100 fr. à 6,000 fr. Les coupables peuvent être de plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnes eu l'art. 42 du Code pénal. Dans tous les cas , sont confisques tous les fonds ou effets...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Histoire populaire de la Garde Nationale de Paris, juillet 1789 - juin 1832

Horace Raisson - 1832
...en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine , interdit, pendant cinq ans au moins et dit ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code : le tout satifies peines plus gravee, s'il y a crime de faux. ',, Quiconque aura abusé des besoins,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin des lois

France - 1833
...loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins...droits mentionnés en l'article 42 du présent code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr. à 6000 fr. Les coupables pourront être de plus, à compter du...moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
...pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine , interdit . pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article [• du présent Code: le tout sauf le» peines plus graves, s'il ya crime de faux, fil .//.//• /...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1835
...de six mois au plus, et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourroul être de plus, à compter du jour où ils auront subi...au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés enl'art. .'\-г du présent Code. Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds ou effets qui...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 2

Elouin - 1835
...francs à six mille francs. — Les coupables peuvent être, de plus, à compter du jour où il* ont subi leur peine, interdits pendant cinq ans au moins...au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal. — Dans tous les cas sont confisqués tous les fonds ou effets qui sont trouvés exposés...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 pages
...loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agens de ces établissemens, nçois l'art. 42 du présent Code. P. CORRECTIONNELLES (peines). — Dans tous les cas, seront confisqués...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1836
...six mille francs. — Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront snbi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et...dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 43 du C. p. — Dans tous les cas, seront confisqués tons les fonds ou effets qui seront exposés...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volume 2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...de su mois au plus, et d'une amende decent francs à six mille francs. Les coupables pourront Cire de plus, à compter du jour où ils auront subi leur...droits mentionnés en l'article 42 du présent code. Dans tous les cas, seront confisqués tous Içs fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF