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Livres Livres 21 - 30 sur 83 pour ... francs . Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront....
" ... francs . Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code. "
Les cartes à jouer: et la cartomancie - Page 143
de Paul Boiteau d'Ambly - 1854 - 390 pages
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 1

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838
...coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 il 1 1 présent code; le tout sauf lespeines plus graves, s'il ya crime de faux. Art. 410. Ceux qui...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

1839
...coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent code; le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. § II. — Abus de confiance. 406. Quiconque...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. P. 9 3", 40 s., 52. ption. C. 312, 731, 745,913. 351. Si l'adopté meurt...et qui existeront en nature lors du décès de l'a Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3 à 4

Adolphe Chauveau - 1840
...[6] Cas»., 25 mai 1838. tion entre ces diverses classes de contrevenanls. L'art. 4-10 ajoute : « Les coupables pourront être, de plus, à compter...moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code. » Celle interdiclion, qui n'esl que facultative, doit être réservée...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 24 du présent code. 375' Quant aux injures ou aux expressions outrageantes qui ne renfermeraient l'imputation...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

1842 - 1081 pages
...publique. » 464 plus, et d'une amende de cent francs à six mille francs. P. 9-3°, 40, s., 52. — Les coupables pourront être de plus, à compter du...droits mentionnés en l'article 42 du présent Code. — Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au...
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Code administratif de Belgique, Volume 1

Alexandre Bruno - 1842
...cent francs à six mille francs. Les coupables peuvent être de plus , à compter du jour où ils ont subi leur peine, interdits pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des droits mentionnés à l'art. 42 du Code pénal *. 1 Cet article porte : ••• Les tribunaux jugeant corrcctionnellement...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...100 fr. à 6,000 fr.; ils peuvent encore, à compter du jour où ils auront subi leur peine, être interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits civiques, civils et de famille. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds et effets qui...
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Code de Police

A. GRUWÉ - 1853 - 451 pages
...coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal , le tout sauf les peines plus graves , s'il ya crime de faux (Art. 406 du Code pénal)....
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Les cartes à jouer: et la cartomancie

Paul Boiteau d'Ambly - 1854 - 390 pages
...III, p. 80) reconnaissent au gagnant une action en justice, parce que, dans ce cas, il exerce, non une action pour dette de jeu, mais un droit de propriété....passage est facile à la législation spéciale des caries. Cette fois il n'ya pas de controverse possible ; nous sommes en pleine histoire des règlements...
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