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Livres Livres 41 - 50 sur 85 pour ... francs . Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront....
" ... francs . Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code. "
Les cartes à jouer: et la cartomancie - Page 143
de Paul Boiteau d'Ambly - 1854 - 390 pages
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Code pratique, ou, Le Code civil expliqué dans ses rapports avec ..., Volume 1

F. Charrier-Juignet - 1872
...ont été condamnés pour escroquerie au grand criminel, c'est-à-dire aux assises , peuvent être interdits pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des droits mentionnés dans l'art. 42. Art. 410 G. pén. : Maisons de jeux. — Les coupables peuvent être interdits pendant...
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Commentaire sur le code of justice militaire: precede d'une introduction ...

Paul Pradier-Fodéré, Amédée Le Faure - 1873 - 838 pages
...coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code : le tout, sauf les peines plus graves, s'il ya eu crime de faux, i Art. 406. t Quiconque aura abusé...
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Code pénal

1875 - 174 pages
...coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article 39 du présent Code: le tout, sauf les peines plus graves, s'il ya un crime de faux. §11Abus de confiance....
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 7

1878
...plus, ou de l'une do ces deux peines seulement, et pourra, en outre, être interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, quiconque, sans droit, aura pris dans des actes publics ou authentiques des noms ou prénoms autres...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra, Eugène Pierre - 1881 - 507 pages
...45 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée2; loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces...moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code. » Voici le texte de l'art. 411 : « Ceux qui auront établi ou tenu des...
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Organisation des pouvoirs publics: recueil des lois constitutionnelles et ...

Jules Poudra - 1881 - 507 pages
...45 de la loi du 21 mars 1832 sur le recrutement de l'armée2; loteries non autorisées par la loi , tous administrateurs, préposés ou agents de ces...moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code. » Voici le texte de l'art. .411 : « Ceux qui auront établi ou tenu des...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...banquiers de cette maison, tous ceux qui auront établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces...droits mentionnés en l'article 42 du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 3

Netherlands - 1882
...cette maison , tous ceux qui auront [auraient] établi ou tenu des loteries non autorisées par la loi, tous administrateurs, préposés ou agents de ces...droits mentionnés en l'article 42 du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu...
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Traité des sociétés commerciales, françaises et étrangères, Volume 2

Georges Deloison - 1882
...coupable pourra en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, être interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent code ; le tout, sauf les peines plus graves, s'il y avait crime de, faux. La sévérité de la peine nous...
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Étude théorique & pratique sur le délit d'escroquerie

Louis David - 1883 - 195 pages
...cinq ans et une amende de cinquante francs à trois mille francs. En outre les coupables peuvent être interdits pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du Gode. Et l'article 463 permet, en cas de circonstances atténuantes, de ne prononcer que l'une ou l'autre...
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