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Livres Livres 51 - 60 sur 86 pour ... francs . Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront....
" ... francs . Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code. "
Les cartes à jouer: et la cartomancie - Page 143
de Paul Boiteau d'Ambly - 1854 - 390 pages
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Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal

Haiti - 1883 - 608 pages
...cas, le calomniateur sera, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 28 du présent Code. ^-~Art. 320. Quant aux injures ou aux expressions outrageantes qui ne renfermeraient...
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Artikel 268 wetboek van strafrecht

Cornelis Johannes Prins - 1887 - 39 pages
...les cas Ie calomniateur sera , a compter du jour ou il aura subi sa peine, interdit pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code. § 164. Duitsch SWb Wer bei einer Behörde eine Anzeige macht, durch welche er Jemand wider besseres...
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Code pratique des assurances maritimes: du délaissement des ..., Volume 1

Henri Coulon, Georges Houard - 1887
...plus. Le coupable pourra être, à compter du jour «ii il a subi sa peine, interdit, peu dant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Gode ; le tout, sauf les peines plus graves, s'il ya un crime de faux. ORDONNANCE DE LA MARINE (Août...
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Nécessité de réprimer les changements de noms: La particule et sa valeur ...

Ernest de Neyremand - 1888 - 50 pages
...francs, ou de l'une de ces deux peines seulement, et pourra, en outre, être interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, quiconque, sans droit, aura publiquement pris un nom ou prénom autres que ceux exprimés en son acte...
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De la réforme du code pénal: examen critique des divers articles ...

H. Péret - 1889 - 105 pages
...coupable pourra être en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, le tout, sauf les peines plus graves, s'il ya eu crime de faux. Seront punis des peines portées au...
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Dictionnaire de jurisprudence hippique: ouvrage contenant toute la ...

Charton de Meur - 1891 - 345 pages
...punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 à 6.000 francs. Les coupables pourront être de plus, à compter...dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 24 du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés...
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Jeu et pari au point de vue civil: pénal et réglementaire, loteries et ...

Georges Frèrejouan du Saint - 1893 - 500 pages
...prisonnement de deux mois au moins et de six mois au « plus, et d'une amende de 100 francs à 6,000 francs. — « Les coupables pourront être, de plus,...droits mentionnés « en l'article 42 du présent Code. Dans tous les cas, seront « confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés ex« posés au...
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Recueil des traités de la France, Volume 18

France - 1893
...seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus, et d'une amende de cent à six mille francs. « Les coupables pourront être,...au moins et dix ans au plus des droits mentionnés à l'article 42 du présent Code. — En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement devra toujours...
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Traité théorique et pratique de l'assurance en général ...

Ch. de La Prugne - 1895 - 342 pages
...coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des droits mentionnés en l'article 42 du présent code. Le tout sauf les peines plus graves, s'il ya eu crime de faux. Code pénal, art. 42. — Les tribunaux...
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Le monde des courses: moeurs actuelles du turf ... suivies d'un dictionnaire ...

Fernand Gabriel Laffon - 1896 - 644 pages
...emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 francs à 6.000 francs. Les coupables pourront être, de plus, à...droits mentionnés en l'article 42 du présent Code. Dans tous les cas seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu ou...
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