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Livres Livres 61 - 70 sur 71 pour ... francs . Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront....
" ... francs . Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code. "
Les cartes à jouer: et la cartomancie - Page 143
de Paul Boiteau d'Ambly - 1854 - 390 pages
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Répertoire général alphabétique du droit français: Contenant sur ..., Volume 25

1897
...emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de 100 fr., à 6,000 fr. Les coupables pourront être de plus, à compter du...moins et dix ans au plus des droits mentionnés en Tari. 42 du présent Code. » 1° Caractères du délit. 391. — I. Tenue d'une maison de jeux. —...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pages
...d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs a six mille francs. Les coupables pourront être de...droits mentionnés en l'article 42 du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu...
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Dictionnaire municipal, contenant par ordre alphabétique les ..., Volume 2

T. de Croissy - 1903
...de 100 francs à 6,000 francs. Les coupables peuvent être de plus, à compter du jour où ils ont subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins...au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du Code pénal. Dans tous les cas, sont confisqués tous les fonds ou effets qui soht trouvés exposés...
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Les charlatans de la médecine

Saint-Aurens - 1904 - 245 pages
...pourra être en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdépendant 5 ans au moins, dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Gode : le tout sauf les peines les plus graves, s'il ya eu crime de faux. Quelques magistrats actuels...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 667 pages
...cas, le calomniateur sera, à compter du jour он il aura subi sa peine, interdit, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code. Art. 375. (Abrogé par L. 17 mai 1819.) Quant aux injures ou aux expressions outrageantes gui ne renfermeraient...
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Les jeux & les loteries: autorisés en France : étude de droit pénal

G Armynot du Chaletet - 1908 - 290 pages
...pratique, t. xxv11, p. 2n; voir aussi t. x1v, p. 460 et suiv. ; t. xv, pp. 215 et suiv. et 44° e* suiv. subi leur peine, interdits pendant cinq ans au moins et dix ans au plus des droits mentionnés dans l'article 42 du Code pénal. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui...
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Revue générale d'administration, Volume 2

France. Ministère de l'intérieur - 1908
...punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et six mois au plus et d'une amende de 100 à G ooo francs. « Les coupables pourront être de plus, à...dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article l\z du présent code. a Dans tous les cas seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 28

France - 1835
...de deux mois au moins et de six mois ü plus, et d'une amende de cent un francs si.4 mille francs. compter du jour où ils auront subi leur peine , interdits,...au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés eu l'art. 42 du présent Code. Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds ou effets qui...
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Les cartes à jouer: et la cartomancie

Paul Boiteau d'Ambly - 1854 - 390 pages
...III, p. 80) reconnaissent au gagnant une action en justice, parce que, dans ce cas, il exerce, non une action pour dette de jeu, mais un droit de propriété....possible ; nous sommes en pleine histoire des règlements administra tiis. ait joui de la franchise, même en ses premières années de jeunesse. Dès le règne...
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Bulletin des lois de la République franc̜aise, Volume 11

1830
...cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être de plus , à compter du jour où il auront subi leur peine, interdits , pendant cinq ans...moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 4^ du présent Code. Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront...
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