 ... francs . Les coupables pourront être de plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine, interdits, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code.  Les cartes à jour et la cartomancie - Page 143de Paul Boiteau d'Ambly - 1854 - 390 pagesAffichage du livre entier - À propos de ce livre
 | France - 1810 - 820 pages
...«mprisonnernent de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à six milfe francs. • Les coupables pourront être de plus,...droits mentionnés en l'article 42. du présent Code. Dans tous les cas, seront confisqués tous fes fonds ou effets qui seront trouvés exposés au jeu... | |
 | 1829 - 1512 pages
...punis d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront...moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'art. 42 du présent Code. Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds où effets qui seront... | |
 | Louis Fauche-Borel - 1816 - 70 pages
...» calomniateur sera , à compter du jour où » il aura subi sa peine, interdit pendant cinq » ans au- moins, et dix ans au plus, des » droits mentionnés en l'article quarante» deux du présent code. » Article quarantedeux. « Les tribunaux, jugeant correctionj> ncllcmcnt... | |
 | 1819 - 426 pages
...le calomniateur sera, M à compter du jour où il aura subi sa peine, inter» dit, pendant cinq ans au moins, et dix ans au » plus , des droits mentionnés en l'article £2 du Code pénal. Or l'article 4» est le développement de l'article g , qui porte: les peines en... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...pourra , en outre , à compter du jomr où il aura subi sa peine , être interdit , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article 4» du présent Code : le tout sauf les peines plus graves, s'il ya crime de faux. § II. Abus de confiance.... | |
 | Albert Fritot - 1823 - 620 pages
...loteries non autorisées par la loi , tous administrateurs , préposés ou agens de ces établissemens , seront punis d'un emprisonnement de deux mois au moins...ans au plus, des droits mentionnés en l'article 42 dudit Code. « Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés... | |
 | Saint-Edme - 1824 - 536 pages
...coupable peut être en outre, à compter du jour où il a subi sa peine, interdit pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'article t\z du Code pénal, le tout sauf les peines plus graves s'il ya crime de faux. —Quiconque trompe... | |
 | 1826 - 122 pages
...calomuiateiti! *era , à compter du jcàr où il aura subi sa pei-, ne, interdit, pendant cinq- ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article 28 du présent Code. . Art; 320. Quant aux injures où aux expressions outrageantes qni fie renfermeraient... | |
 | 1889 - 336 pages
...amende de cent à six mille francs. « Les coupables pourront être de plus, à compter du jour ou ils auront subi leur peine, interdits pendant cinq...au moins et dix ans au plus des droits mentionnés à l'art. 42 du présent Code. « En cas de récidive, la peine de l'emprisonnement devra toujours... | |
 | 1830 - 772 pages
...d'un emprisonnement de deux mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent un franc à six mille francs. Les coupables pourront être...ans au plus , des droits mentionnés en l'article 4^ du présent code. Dans tous les cas, seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront trouvés... | |
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