...de deux mois au moins et de six mois ü plus, et d'une amende de cent un francs si.4 mille francs. compter du jour où ils auront subi leur peine , interdits,...au moins et dix ans au plus, des droits mentionnés eu l'art. 42 du présent Code. Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds ou effets qui...

...III, p. 80) reconnaissent au gagnant une action en justice, parce que, dans ce cas, il exerce, non une action pour dette de jeu, mais un droit de propriété....possible ; nous sommes en pleine histoire des règlements administra tiis. ait joui de la franchise, même en ses premières années de jeunesse. Dès le règne...

...cent un francs à six mille francs. Les coupables pourront être de plus , à compter du jour où il auront subi leur peine, interdits , pendant cinq ans...moins et dix ans au plus, des droits mentionnés en l'art. 4^ du présent Code. Dans tous les cas , seront confisqués tous les fonds ou effets qui seront...

...cas, le calomniateur sera , à compter du jour où il aura subi sa peine , interdit /pendant cinq ans au moins et dix ans au plus , des droits mentionnés en l'article 42 du présent code. 375. Quant aux Injures ou aux expressions outrageantes qui ne renfermeraient l'imputation d'aucun fait...