 | 1846 - 386 pages
...contraire. Les commissaires d'arrondissement peuvent faire personnellement, ou requérir ceux que la cbose concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les contraventions et délits en matière de voirie vicinale. Les procès-verbaux des agents de la police... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...Les préfets des départements, cl le préfel de police à Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires :i l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
 | 1847 - 890 pages
...(il.) Les préfets des départements el le préfet de police à Paris peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'efTet de constater les crimes, les délits et les contraventions. (Ibid., art.... | |
 | 1849 - 768 pages
...préfets dans les départements, et le préfet de police à Pari?, peuvent faire personnellement et requérir les officiers de police judiciaire, chacun...constater les crimes, délits et contraventions, et (3 livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les [•J'ir. Le préfet, pour l'accomplissement de... | |
 | Faustin Hélie - 1851 - 768 pages
...l'art. 10 fournit un dernier argument. II porte que les préfets pourront faire personnellement ou requérir les officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires, etc. Les préfets peuvent donc, comme le procureur de la République, dans l'art.... | |
 | 1851 - 810 pages
...des départements, el le préfet de police à Paris, pouvent faire personnellement, ou requerirles officiers de police judiciaire , chacun en ce qui le concerne , de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contravention« , et d'en livrer... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 696 pages
...Les préfets des départements , et le préfet de police a Paris, pourront faire personnellement , ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun...livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir. » J'ai dû vous signaler ces attributions : leur explication est en dehors de la science administrative.... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...domicile. Les commissaires d'arrondissement pourront faire personnellement, ou requérir ceux que la chose concerne, de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les contraventions et délits en matière de voierie vicinale. Les procès-verbaux des agents de la police... | |
 | France - 1858 - 662 pages
...de détail, peuvent faire personnellement ou requérir les oiliciets de police judiciaire , cuacun en ce qui le concerne , de faire tous les actes nécessaires à l'effet de constater les crimes et les délits , et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir (73;. 116. Les officiers... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 940 pages
...Les préfets des déparlements et le préfet de police à Paris, peuvent faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les... | |
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Paris, pourront faire personnellement, ou requérir les officiers de police judiciaire, chacun en ce qui le concerne, de faire tous actes nécessaires à l'effet de constater les crimes, délits et contraventions, et d'en livrer les auteurs aux tribunaux... 
