 | Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 1042 pages
...institué par. les lois en faveur de l'État et en faveur du contribuable. ART. 4729- Tous les Français contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'État. (Charte const. , art. 2.) ART. '[•;. ''»i. La proposition de la loi de l'impôt est faite par le... | |
 | 1830 - 916 pages
...manière qui va être indiquée. CHARTE CONSTITUTIONNELLE DE i83o. Droit public des Français. Art. i". Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs litres et leur rang. i. Ils contribuent indistinctement , dans la proportion de leur fortune, aux charges... | |
 | 1845 - 1162 pages
...PAR SA MAJESTÉ LOUIS -ГШ LIPPE I", LE 9 AOUT l83o. Droll public tics Français. ARTICLE PREMIER. Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres cl leurs rangs. У: Ils contribuent indistinctement, dans l'i proportion de leur fortune, aux charges... | |
 | 1831 - 764 pages
...privilégiés en France , et la loi doit être générale là comme ici. La charte de i83t> porte : Tous les Français sont égaux devant la loi quels que soient d'ailleurs leurs titrés et leurs rangs. Les mots sans HUÊPC distinction de couleur seraient donc les equivalens de... | |
 | Antoine Louis Hippolyte Duchesne, Duchesne (M., Hippolyte) - 1831 - 556 pages
...constitutions , notamment dans l'art. 2 de. la charte de 183o, qui veut « que tous les Français » contribuent indistinctement dans la proportion de » leur fortune aux charges de l'état. » ' ':i '• '• • suppose également que celui dont la fortune est toute mobilière paiera autant... | |
 | 1831 - 1134 pages
...La Charte de i83o contient une disposition formelle ù cet égard : « Les Français, y est-il dit, contribuent indistinctement, dans la -proportion de leur fortune, aux charges de l'état. » Aujourd'hui, un an après celte Charte, qui devait être une vérité t les ministres du roi proposent... | |
 | comte Jean-Denis Lanjuinais - 1832 - 614 pages
...équitablement dirigés. CHAPITRE IX. Égalité devant la loi. {Articles i , 71 et 72 de la Charte.') 200. « Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs » (art. l"). Il ne faut pas se faire d'illusion sur la nature de l'égalité sociale ou de Yégalité... | |
 | Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 610 pages
...qui constituent les majorats, que ces beaux textes si chers à tous les cœurs français! « Art. i". Les Français sont égaux devant la loi , quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. » ' la nature , et ils se concilient avec l'egalité devant la loi. XII. Il n'ya point de majorats... | |
 | comte Jean Denis Lanjuinais - 1832 - 570 pages
...équitablement dirigés. CHAPITRE IX. Égalité devant la loi. Articles 1 , 71 et 72 de la Charte.*) 20o. « Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs » (art. 1"). Il ne faut pas se faire d'illusion sur la nature de l égalité sociale ou de \ égalité... | |
 | Jean Marie Emmanuel Le Graverend - 1833 - 372 pages
...particulières spécifieronlcetlenalare de délits et en détermineront la poursuite. » (Art. 13, 55 et 56.) 3. «Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs ; ils contribuent indistinctement dans la .proportion de leur fortune aux charges de l'État $ ils... | |
| |
Les Français sont égaux devant la loi, quels que soient d'ailleurs leurs titres et leurs rangs. 
