...quelconques sous la condition soit de donner ou de procurer un suffrage, soit de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Si leeou~ pable est fonctionnaire public, la peine sera du double. » Cet article...

...Quiconque , par maladresse. Imprudence , inattention , négligence, ou inobservation des régiemens, aura commis involontairement un homicide, ou en aura involontairement été la cause, lera puni d'un emprisonnement de trois mois i deui ans , et il 'une amendé de ciuquame fftnct à sii...

...saisies et conlisquées les buissons ftlsifin trouvées appartenir au vendeur ou débitant. 4l dtnce, eux qui ont signé , accepté ou endossé une lettre de xaeodede cinquante francs à six cents francs. 320. S'il n'est résulté du défaut d'adresse DU de...

...Coups qui ne sont ni crimes ni délits. § I". — Homicide, Blessures et Coups involontaires. 319. * moi> a deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs. 320. (Ainti modifié. Loi...

...fr. si les armes étaient cachées. donner ou de procurer un suffrage, soil de s'abstenir de voter, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 fr. à 5,000 fr. Seront punis des mêmes peines, ceux qui, sous les mêmes conditions, auront...

...par des voies de fait, se sera opposé à la confection des travaux autorisés par le gouvernement, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts ni être au-dessous de seize francs. Les moteurs...

...la débauche en recevant chez lui des femmes « ou des filles qui s'y livreront à la prostitution, sera « puni d'un emprisonnement de trois mois à deux « ans et d'une amende de 100 à 1.000 francs. . « Art. 2. Seront punis des mêmes peines tous cafe« tiers, cabaretiers...

...réprimer les menées anarchistes, ordonne : Sera déféré aux tribunaux de police correctionnelle et puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2000 francs tout individu qui, au dehors des cas visés par l'article précédent, sera convaincu...

...de faveurs administratives, soit à une commune, soit à une collectivité quelconque de citoyens, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinq cents à cinq mille francs. Art. 4. — Dans les cas prévus aux articles précédents, si...

...reproductions quelconques desdits objets, plans, écrits, documents ou renseignements. Art. 4. — Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs (100 fr.l à deux mille francs (2.000 fr.), celui qui, par négligence ou inobservation...