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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique - Page 88
de Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
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Bulletin, Volume 7

1882
...professionnel. L'article 378 du Code pénal détermine les peines qui seront portées contre les personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets. Les prescriptions de l'article 56 du Code civil sanctionnées par l'article 3'tG du Code pénal constituent...
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Prophylaxie de la syphilis

Alfred Fournier - 1903 - 558 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets...loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révété ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de un à six mois, et d'une amende de 100 a...
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Syphilis et déontologie

Georges Thibierge - 1903 - 296 pages
...personnes dépositaires de secrets professionnels sont astreintes à ne pas révéler ces secrets, « hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs » . Quels sont ces cas? Ils sont définis par l'article 30 du Code d'instruction criminelle ainsi...
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Bulletin mensuel, Volume 3

Société française de prophylaxie sanitaire et morale - 1903
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis...
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Revue pratique d'obstétrique et de gynécologie

1904
...et toutes autrespersonnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, et qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un an à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs. 11 résulte de cet article que le médecin est...
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La Syphilis: revue mensuelle de médecine spéciale, Volume 2

1904
...ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes cl toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé des secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un anà6 mois et d'une amende de 10') à .">()() francs....
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Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports ..., Volume 10

1904
...et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, et qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélo ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un an à six mois, et d'une amende de 100...
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Naissance et mort

Georges Auguste Morache - 1904 - 273 pages
...santé, ainsi gue les pharmaciens, les sa9esfemmes et toutes autres personnes dépositaires par étal ou profession, des secrets qu'on leur confie qui, hors le cas où In loi les obli9e à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets seront punis d'un emprisonnement...
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Revue pratique d'obstétrique et de gynécologie

1905
...que les pharmaciens, les ' sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires par état ou par profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé des secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent à cinq...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volume 7

George Young, Turkey - 1906
...sage-femmes et tontes autres personnes, dépositaires par état ou profession des secrets personnels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de vingt-quatre heures a une semaine, et d'une amende d'un médjidié d'argent à un médjidié d'or....
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