 | 1833
...dépositaires , par état OD profession , des secrets qu'on leur conGe , qui, hors le cas où la loi la oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé...ces secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 1 00 fr. à SOO fr. Cet article demande donc a être modifié.... | |
 | Melchiorre Gioja - 1833 - 323 pages
...sages-femmes , et toutes autres personnes » depositati es , par iitat, ou profession , des sécrets qu'cm leur confie, » qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter denonciateurs ; un » n'nt revelé ces secreta , ceroni punis d' un emprisonnement il' un " moia à... | |
 | France - 1833
...chirurgiens, officiers de santé , pharmaciens ei gages-femmes , de niveler le* serrent à eux confiés, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, 378. Voyez Agcns du Gouvernement. Secrets des arts et métiers. Peines i| n'encourent ceux qni communiquerait... | |
 | 1834
...sages-femmes et autres personnes dépositaires des secrets qu'on leur coûiie , qui auront révèle ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois , et d'une amende de 100 à 5oo fr. — La commission propose de retrancher de cet article les mots suivaus qui semblent faire... | |
 | 1834
...pharmaciens, les sages-femmes et autres personnes dépositaires des secrets qu'on leur confie, qui auraient révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un à six mois , et d'une amende de 10o à 5ôo francs. SÉANCE DU it. — M. Gasc fait un rapport favorable sur un mémoire de M. Anglada... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834
...Peines contre les officiers de santé , médecins, chirurgiens ou pharmaciens, sagesfemmes , etc. , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs . auraient révélé les secrets à eux confiés , 378. SECRETS DES ARTS ET MÉTIERS. — Peines contre... | |
 | 1835
...pharmaciens. les sage-femmes et autres personnes dépositaires des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un ao à six mois , et d'une amende de cent à cinq cents francs. D'après notre projet, l'art. S'jb du... | |
 | France - 1835
...et toutes autres personnes dépositaire« , par état ou profession, des secrets qu'on leur confio , qui , hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé des secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un- mois à six mois et d'une amende de cent francs... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens , les sages-femmes et toutes autre» personnes dépositaires , par état ou profession , des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, révèlent ces secrets, sont punis d'un... | |
 | L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à - porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
