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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique - Page 88
de Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
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Code médical: ou, Recueil des lois, decrets et reglements sur l'étude l ...

Amédée Amette - 1859 - 559 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende delOOfr.àSOOfr. (1). 561. Tout médecin appelé devant les tribunaux...
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Bulletin de l'Academie de médecine, Volume 24

1859
...et les sages femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par étal ou professions, des srcrels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateur, auraient révélé ces secrets, seront punis, etc.; Considérant que le médecin qui...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 575 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. CHAPITRE II. CBIMES ET DÉLITS...
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Guide administratif et scolaire dans les facultés de médecine, les écoles ...

A. de Fontaine de Resbecq - 1860 - 238 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes les autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets...oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé les secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 fr. à...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion - 1861
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent un francs à cinq cents francs. CHAPITRE II. C> ¿mes et...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 4

Réunion - 1861
...pharmacien», les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secret» qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les...à se porter dénonciateurs, auront révélé ces se crets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à...
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Manuel de l'art des accouchements ...

Charles Michel Alphonse Maunoury, Alphonse Salmon - 1861 - 528 pages
...médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes cI autres dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où ia loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Volume 42,Partie 1

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1861
...personnes dépositaires, pat état ou profession , des secrets qu'on leur confie, et qui , hors le cas oi la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, est placé sous la rubrique des calomnies, injures et révélations de secrets, qu'il a pour objet...
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Œuvres de Pothier, Volume 10

Robert Joseph Pothier - 1861
...qu'on leur confie. ¡, II faudrait même supprimer aujourd'hui la restriction que renferme l'article hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs. Cetle disposition se référait aux art. 103 à 1fi7 du Code pénal de 1810, qui obligeaient tous ceux...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Édouard Boitard - 1863 - 827 pages
...personnes dépositaire?, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cae où la loi les oblige à se porter dénonciateurs,...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 à 500 fr. > Demandons d'abord le vrai sens de cet article...
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