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" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique - Page 88
de Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
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Revue de thérapeutique médico-chirurgicale

1863
...profession. « L'art. 378 du Code pénal est ainsi conçu : « qu'on leur confíe, qui, hors le саз où la loi « les oblige à se porter dénonciateurs,...auront « révélé ces secrets, seront punis d'un empri« sonueino.nl d'un mois à six mois, et d'une « amende de 100 à 500 fr. » « L'exposé des...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

1864
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige i se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois...
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Journal de médecine de Bordeaux

1865
...mois, et d'une amende de » \ 00 fr. à 500 fr. » L'Association de Dijon émet le vœu que la phrase hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs soit supprimée comme un danger possible d'une atteinte à la conscience des médecins. Cette énumération...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 pages
...par état ou profession , des secrets qu'on leur conlie , qui , hors le cas où la loi les oblige ù se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. CHAPITRE II. — Crime» et...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. —P. 91? 8?, 40 s., 53 s.,...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 pages
...ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires1 , par étatou traint de vendre p d'im mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs2. — lust. 29, 30. CHAPITRE...
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Règles de la profession d'avocat, suivies 1o des usages, lois et ..., Volume 1

Mollot - 1866
...pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires par etat ou PROFESSION des SKCRETS quon leur confie, qui, hors le cas où la loi les...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. » Ce délit qui consiste dans...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...dépositaires, par état ou profession, des secrels qu'on leur confie, qui, hors le cas où la toi " q ( mois à six mois, et d'âne amende de cent francs à cinq cents francs. CHAPITRE II СЫМВ ET DÉLITS...
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Commentaire sur la loi du 25 ventose an XI, organique du notariat ..., Volume 2

Louis Joseph Napoléon Marie Rutgeerts - 1867
...chirurgiens et autres officiers de santé ainsi que les pharmaciens et les sages femmes et autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi oblige :, se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'an...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 pages
...autres personnes dépositaires, par état ou profession, deg secrets qu'on leur confie, qui, hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ce» secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 100 i 500 fr....
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