Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... "
Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de Belgique - Page 88
de Désiré de Garcia de la Vega - 1855 - 528 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Manuel de médecine légale et de jurisprudence médicale

Auguste Lutaud - 1877 - 736 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs. Les cas où le médecin doit se porter dénonciateur...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Revue légale, Volume 9

1877
...antres officiers de santé ainsi " que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres per" sonnes dépositaires par état ou profession, des secrets...qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dé" nonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un cm" prisonnement d'un ou six mois,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Nourrices et nourrissons syphilitiques

Alfred Fournier - 1878 - 95 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et loutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de un à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs. Et c'est tout. La loi ne dit rien de plus...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Chronique Médicale, Volumes 1 à 2

1895
...antres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 francs à .">00 francs. » Celle disposition a reçu son application...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Hygiène et sécurité des travailleurs dans les ateliers industriels ...

France. Office du travail - 1895 - 659 pages
...autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confère , qui hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ocs secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Segreto di confessione

Raffaele de Notaristefani - 1897 - 30 pages
...autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas ou la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets, seront punis d'un...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

La femme-avocat: exposé historique et critique de la question

Louis Frank - 1898 - 313 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...secrets, seront punis • d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. » Cet article s'appliquera aux...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

La Belgique médicale: revue scientifique et pratique, Numéro 1

1898
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession des secrets...qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateur, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, « hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs », auront révélé ces secrets, seront...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Médecine légale et jurisprudence médicale: travaux, rapports ..., Volume 1

1894
...autres olliciers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. » (Bulletin de l'Association...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF