 | Auguste Lutaud - 1877 - 736 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs. Les cas où le médecin doit se porter dénonciateur... | |
 | 1877
...antres officiers de santé ainsi " que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres per" sonnes dépositaires par état ou profession, des secrets...qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dé" nonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un cm" prisonnement d'un ou six mois,... | |
 | Alfred Fournier - 1878 - 95 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et loutes autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets...révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement de un à six mois, et d'une amende de 100 à 500 francs. Et c'est tout. La loi ne dit rien de plus... | |
 | 1895
...antres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sagesfemmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de 100 francs à .">00 francs. » Celle disposition a reçu son application... | |
 | France. Office du travail - 1895 - 659 pages
...autres personnes dépositaires par état ou profession des secrets qu'on leur confère , qui hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ocs secrets , seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs... | |
 | Raffaele de Notaristefani - 1897 - 30 pages
...autres officiers de santé , ainsi que les pharmaciens, les sages femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie , qui , hors le cas ou la loi les oblige à se porter dénonciateurs , auront révélé ces secrets, seront punis d'un... | |
 | Louis Frank - 1898 - 313 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes, et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...secrets, seront punis • d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. » Cet article s'appliquera aux... | |
 | 1898
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession des secrets...qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateur, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 888 pages
...autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, « hors les cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs », auront révélé ces secrets, seront... | |
 | 1894
...autres olliciers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets...ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs. » (Bulletin de l'Association... | |
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Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter... 
