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...condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi, inquiété on tronMé, dans sa personne ou dans ta propriété, sous aucun prétexte, ou à cause de...soit à aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est pour les dettes contractées...

...dans les pays res» titués et cédés par le présent traité, aucun » individu , de quelque classe et condition qu'il » soit, ne pourra être poursuivi, inquiété ou » troublé dans sa propriété, sous aucun pré» texte, ou à cause de sa conduite ou opinion » politique , ou de son...

...que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,...qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison , ti ce n'est pour les dettes contractées envers des individus, ou pour les actes postérieurs au...

...de quelque classe et condition qu'il soit , ne pourra être ni poursuivi, ni inquiété, ni troublé sous aucun prétexte , ou à cause de sa conduite...raison, si ce n'est pour des dettes contractées envers des individus, ou par des actes postérieurs au présent traité. Art. 7. Dans tous les pays qui doivent...

...que, dans les pays restitués et cédés par le présent traité, aucun individu, de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,...opinion politique, ou de Son attachement, soit à aucune de» parties contractantes, soit à des gouverneinens qui ont cessé d'exister, ou pour toute autre...

..., dans les pays restitués et cédés par le présent traité , aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,...ou opinion politique , ou de son attachement, soit a aucune des parties contractantes, soit à des gouvernemens qui ont cessé d'exister , ou pour toute...

...cou» dition qu'il soit , ne pourra être poursuivi , in» quiété , ni troublé dans sa personne et dans sa » propriété , sous aucun prétexte , ou...de son » attachement , soit à aucune des parties contrac» tantes, soit à des gouvernemens qui ont cessé » d'exister, ou pour toute autre raison...

..., dans les pavs restitués et cédés par le présent traité , aucun individu , de quelque classe et condition qu'il soit, ne pourra être poursuivi,...troublé , dans sa personne ou dans sa propriété , sons aucun prétexte , ou à cause de sa conduite ou opinion politique, ou de son attachement, soit...

...politique, ou tle son attachement, soit à » aucune des parties contractantes, soit à des gouvernements qui » ont cessé d'exister, ou pour toute autre raison, si ce n'est » pour les dettes contractées envers les individus, ou pour'des » actes postérieurs au présent traité...