 | Monaco - 1875 - 188 pages
...l'article 374. 12° Ceux qui, imprudemment, auront jeté des immondices sur quelque personne ; 13° Ceux qui n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...terrain ou d'un droit de passage, ou qui n'étant ni agents, ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés ou auront passé sur ce terrain,... | |
 | N. A. Carré - 1876 - 824 pages
...L'article 474 considère comme ayant effectué sans droit l'entrée et le passage ceux ou qui n'e s'ont ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'une servitude de passage, ou qui ne sont ni les agents ni les préposés de ces propriétaires, locataires,... | |
 | Joseph Liger - 1877 - 138 pages
...conducteurs, à la détention de police municipale, suivant les circonstances. Art. 27.... Art. 471 n° 13. Ceux qui n'étant ni propriétaires , ni usufruitiers,...partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé, seront punis d'amende depuis un franc jusqu'à cinq francs inclusivement. 1) Le même article peat... | |
 | George Martin - 1880 - 558 pages
...l'article 378 '. « 12° Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne. « 13° Ceux qui n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrées ou auront passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencî.... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...compris l'art. 378; 12°. Ceux qui imprudemment auront jeté des immondices sur quelque personne ; 13°. Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé; 9'. Diegenen, die, zonder dat er eenige omstandigheid bij is, waaromtrent de wet voorziening doet,... | |
 | Adolphe Chauveau - 1888 - 760 pages
...même article, qui punit le seul jet indépendamment de ses suites. TOME VI. 25 § XIII. 2790. << 13° Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain<ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé *. » Cette disposition a été... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...d'instr. crim. ; attendu que, dans son paragraphe 13, le premier de ces articles prévoit le cas où ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant ni agents, ni préposés d'aucune de ces personnes, seraient entrés et auraient passé sur ce terrain,... | |
 | France - 1897 - 302 pages
...contravention de simple police, et tomber sous l'application de l'art. 471, n° 13, du Code pénal, qui punit d'une amende de 1 à 5 fr. « ceux qui, n'étant...jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage..., seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé.... | |
 | 1897 - 816 pages
...fr. inclusivement ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou...préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés ou auront passé sur ce terrain, ou sur partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé. 81.... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...l'article 378; 1:2° Ceux qui, imprudemment, auront jeté des immondices sur quelque personne; 13° Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers,...seront entrés et auront passé sur ce terrain, ou sur une partie de ce terrain, s'il est préparé ou ensemencé; 14" Ceux qui auront laissé passer leurs... | |
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Ceux qui, n'étant ni propriétaires, ni usufruitiers, ni locataires, ni fermiers, ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, ou qui, n'étant agents ni préposés d'aucune de ces personnes, seront entrés et auront passé sur ce terrain ou sur... 
