 | Karl von Martens - 1887 - 814 pages
...mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. ART. XXIII. Sont abrogées, à partir du jour de la. mise à exécution de la présente Convention,... | |
 | Karl von Martens - 1888 - 722 pages
...avis donné, un an à l'avance, par son Gouvernement au Gonvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées à partir du jour de la mise à exécution...de la présente Convention, toutes les dispositions convenues antérieurement entre les divers pays contractants ou entre leurs administrations, pour autant... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 384 pages
...mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. 93. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente convention (1), toutes... | |
 | Karl Samwer, Georg Friedrich Martens, Julius Hopf, Felix Stoerk - 1892 - 984 pages
...donné, •an an à l'avance , par son Gouvernement an Gouvernement de la Confédération suisse. 3. Sont abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la Abânderung der Bestimmungen des gegenwartigen Ârtikels und der Artikel 1 , 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9,... | |
 | 1893 - 710 pages
...l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement do la Confédération suisse. Article 29. 1. Sont abrogées,...dispositions des Traités, Conventions, Arrangements ou antres Actes conclus antérieurement entre les divers pays ou Administrations, pour autant que ces... | |
 | Baron Guillaume - 1894 - 1014 pages
...mais chaque partie eontnielunte a le droit de se retirer de ITnion, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. AIIT. 2!), S !'''• — Son' abrogées, à partir du jour de la mise à exécution de la présente,... | |
 | Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1894 - 1070 pages
...mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son gouvernement au Gouvernement de la Confédération suisse. 2. Règlement de détail et d'ordre pour l'exécution de la Convention postale universelle (4 juillet... | |
 | France - 1895 - 750 pages
...mais chaque Partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la* Confédération suisse. ART. 29. § 1 . Sont abrogées, à partir du jour de la mise en exécution de la présente Convention,... | |
 | Tunisia - 1896 - 468 pages
...chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement dorgaé une année à l'avance par son Gouvernement au Gouvernement de la Confédération Suisse. Art. 29. — §1. Sontabrogées.à partir du jour de la mise en exécution de la présente Convention,... | |
 | Carlos Calvo - 1896 - 636 pages
...mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant un avertissement donné une année à l'avance par son gouvernement au gouvernement de la Confédération suisse. § 1222. Le délai pour la convocation de congrès réguliers, fixé à co n|Ç r«« trois ans par... | |
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L'ensemble des colonies portugaises. ARTICLE 28 La présente Convention sera mise à exécution de 1er janvier 1899 et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé ; mais chaque partie contractante a le droit de se retirer de l'Union, moyennant... 
