 | Réunion - 1861 - 668 pages
...parties ; •l" S'ils ont un procès eu leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera jugée; s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties;...précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eni et l'une des parties, on son conjoint, on ses parents ou alliés en ligne directe ; G" S'il ya... | |
 | Victor Toussaint - 1861 - 824 pages
...tribunal où l'une des parties sera juge; s'ils sont créanciers ou débiteurs de l'une des parties ; 3° Si dans les cinq ans qui ont précédé la récusation,...procès criminel entre eux et l'une des parties ou ses parents ou alliés en ligne directe; •4° S'il ya procès civil entre le juge, ses ascendants... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1861 - 536 pages
...parties ;— 4° S'ils ont i un procès en leur nom dans un tri: bunal où l'une des parties sera juge; i s'ils sont créanciers ou débiteurs : d'une des parties; — 5« Si dans les t cinq ans qui ont précédé la récusa: tion, il ya eu procès criminel entre : eux et l'une des... | |
 | Nicolas Lavielle - 1862 - 562 pages
...alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement; 3° si dans l'année qui a précédé la récusation il ya eu procès criminel...entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 4° s'il y a procès civil existant entre eux et l'une des... | |
 | Joseph-Edouard Boitard - 1865 - 744 pages
...la récusation ne serait pas fondée. • 4° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge, s'ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties. * Ce paragraphe nous offre deux causes distinctes de récusation : la première est fondée sur la... | |
 | France - 1866 - 934 pages
...parties ; — t' S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge; s ils sont créanciers ou débiteurs d'une des parties;...récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'uae des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe ; — 6" S'il ya procès... | |
 | Haiti - 1866 - 682 pages
...celle dont il s'agit entre les parties ; 4° S'ils ont un procès en leur nom dans un tribunal où l'une des parties sera juge; S'ils sont créanciers...ou débiteurs d'une des parties. 5° Si, dans les trois ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties... | |
 | Armand Audiganne - 1866 - 188 pages
...inclusivement. 11 en serait de même : 1° si, dans l'année qui a précédé la récusation, il 'y avait eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe ; 2° s'il y avait procès civil existant entre eux et l'une... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...tDiés d'une des parties, jusqu'au degré de tocsin germain inclusivement; 3° si, dans l'année qui a mené ou fait citer, et si, aux termes de l'article suivant, elle est recev parus ou son conjoint, ou ses parents et alliés aligne directe; 4" s'il ya procès civil existe! entre... | |
 | France - 1868 - 606 pages
...quinzaine au moins avant l'expiration du « délai du compromis et seront tenus les arbitres de juger T créanciers ou débiteurs d'une des parties; 5° si,...récusation, il ya eu procès criminel entre eux et Tune des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe ; 6° s'il ya procès... | |
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Si, dans les cinq ans qui ont précédé la récusation, il ya eu procès criminel entre eux et l'une des parties, ou son conjoint, ou ses parents ou alliés en ligne directe; 6°... 
