 | Guillaume N. Lallement - 1823 - 522 pages
...dicoration de la Légion-d'Honneur. Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. 7 . L'exercice des droits de citoyen français est suspendu...l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat ou donataire détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1823 - 518 pages
...Légion-d'Honneur. Par la condamnation à des peines afflictives ou infamantes. 'i. L'éxercice des droits dé citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat ou donataire détenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un. failli ; Par l'état... | |
 | Louis-Jérôme Gohier - 1824 - 492 pages
...d'héritier immédiat, détenteur, à titre gratuit, de tout ou partie de la succession d'un failli ; 3° Par l'état de domestique à gages , attaché au service de la personne ou du ménage ; 4° Par l'état d'accusation; 5° Par un jugement de contumace , tant que le jugement n'est pas anéanti.... | |
 | 1825 - 858 pages
...pour concourir par leurs votes, à la formation de la chambre de* députés, et y être éligibles. L'exercice des droits de citoyen français est suspendu:...partielle d'un failli, par l'état de domestique à gages attache au service de la personne ou du ménage, par 1 état d'interdiction judiciaire, d'accusation... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 528 pages
...puissance étrangère, par la condamnation a. des peines afflictives ou infamantes; Et , suivant l'art. 5 , l'exercice des droits de citoyen français est suspendu...débiteur failli , ou d'héritier immédiat détenteur à litre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli; par l'état de domestique à gages,... | |
 | Jean Baptiste Guislain Wallez - 1826 - 506 pages
...suspendu : 1.° par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur, de démence ou d'imbécilité ; 2.° Par l'état de débiteur failli ou d'héritier immédiat, détenteur à titre gratuit , de tout ou partie de la succession d'un failli ; 3.° Par l'état de domestique à gages ; 4-° Par l'état... | |
 | France - 1827 - 562 pages
...français est suspendu, par l'élat de débiteur failli, ou d'héritier immédiat ou donataire délenteur à titre gratuit de la succession totale ou partielle...attaché au service de la personne ou du ménage ; Par l'étal d'interdiction judiciaire , d'accusation ou de contumace. 8. Pour exercer les droits de cité... | |
 | France - 1828 - 652 pages
...« biteur failli, ou d'héritier immédiat, « détenteur à titre gratuit de la succès— « sion totale ou partielle d'un failli ; « Par l'état de...au service de la personne ou « du ménage ; « Par l'e'tat d'interdiction judiciaire , « d'accusa'ion ou de contumace. » Cet article n'établit aucune... | |
 | Philippe Antoine Merlin (M.), comte Philippe Antoine Merlin - 1830 - 490 pages
...constitutionnel du 22 frimaire an 8, « l'exercice des droits de citoyen français est a suspendu, 1» par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat...gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; 2» par l'état de domestique à gages attaché au service de la personne ou du ménage ; 3, par... | |
 | France - 1835 - 464 pages
...suspendu , i° Par l'interdiction judiciaire pour cause de fureur, de démence ou d'imbécillité; 2* Par l'état de débiteur failli , ou d'héritier immédiat , détenteur, à titre gratuit, de tout ou partie de la succession d'un failli: 3° Par l'état de domestique à gages , attaché au service... | |
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L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier immédiat, détenteur à. titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un failli ; Par l'état de domestique à gages, attaché an service... 
