...à des peines afilictives ou infamantes. Article 5. « L'exercice des droits de citoyen francais « est suspendu par l'état de débiteur failli, ou d'héritier...immédiat détenteur à titre gratuit de la succession to« taie ou partielle d'un failli ; par l'état de domestique à « gages attaché au service de la...

...qualité. C'est ce qu'on appelle proroger la juridiction. PC 7. 7) Loi du 13 frimaire an VIII. Art. 5. 0 failli, ou d héritier immédiat, détenteur, à titre gratuit, de la concession totale ou partielle...

...13 décembre 1799 disait (art. 5) « que l'exercice des droits de citoyen français était suspendu par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage ». Elle voyait donc en lui un indigne. Comme l'a démontré Tocqueville, « ce n'était point s'éloigner...

..."vm, sous l'empire de laquelle la loi de ventôse an xi a été rendue, constitution qui porte que l'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli. Le législateur de l'an xi n'a pu vouloir déroper, par une loi spéciale au notariat, à la règle...

...suspendu : 1° par l'interdiction judiciaire, pour cause de fureur, de démence ou d'imbécilité ; 2° par l'état de débiteur failli ou d'héritier immédiat détenteur à titre gratuit de tout ou partie de la succession d'un failli; 3° par l'état de domestique à gages ; 4° par l'état...

...les collèges électoraux. La Constitution de l'an V11I s'exprime à ce sujet en termes ambigus. « L'exercice des droits de citoyen français est suspendu par l'état de débiteur failli ou d'héritier imrnéditat détenteur, à titre gratuit de la succession totale ou partielle d'un uni i. .1 Le failli...

...plusieurs campagnes pour l'établissement de la République. L'exercice des droits de citoyen est suspendu par l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage. Nul ne vote par procuration. Les assemblées primaires nomment : 1° les membres de l'assemblée électorale;...

...citoyen français est sus« pendu, dit l'article 5, par l'état de débiteur failli ou d'bé« ritier immédiat détenteur à titre gratuit de la succession...domestique à « gages attaché au service de la personne et du ménage, par « l'état d'interdiction judiciaire, d'accusation ou de contn« mace. » D'où...

...ou en suspendaient l'exercice (art. 4,5), ils étaient reproduits de la Constitution de l'an III; « l'état de domestique à gages, attaché au service de la personne ou du ménage. » figurait toujours sur la liste. Mais ce large droit de suffrage à la base avait peu d'importance;...

...Bon 1795 auf. ®§ Ijeijjt ^ier, bafê bie Slttêitbung ber politifdjen 8ted)te rtt^t („suspendu"), „par l'état de domestique à gages attaché au service de la personne ou du ménage." 33ei Sudjej unb 9iovt£ histoire pari. etc. mie oben ЯЗопЬ 36 ober Фидий et SRonnier aa С....