 | France - 1833 - 384 pages
...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, ni plus de deux centimes par lés conseils généraux. Par voiture, quel que soit le nombre des roues..... | |
 | France - 1833 - 862 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départements sont autorisés à voter pour 1834, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre... | |
 | France - 1863 - 968 pages
...mnniclpaux et les •: т..-eils généraux des déparlements sont autorisés à voter, pour 1864, i titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...directes. Toutefois il ne pourra être voté, à ce titre, pins de trois centimes par les спи KiU municipaux et plus de deux centimes par les conseils généraux.... | |
 | 1834 - 984 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés à voter pour 1834, a titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire, des centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre... | |
 | Université de France, Ambroise Rendu - 1835 - 948 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départemens sont autorisés à voter, pour i835 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire , des centimes additionnels au principal des contributions foncière , personnelle et mobilière. Toutefois , il ne pourra être voté à ce titre... | |
 | Paris univ, Université de Paris - 1835 - 952 pages
...conseils municipaux et les conseils jiénéraux des départemens sont autorisés à voter, pour i835, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire , des centimes additionnels au principal de* contributions foncière , personnelle et mobilière. Toutefois , il ne pourra être voté à ce... | |
 | 1835 - 1010 pages
...munifipaux et le> conseils-généraux «Jçsdéparlemeni sont autorisas à voter, pour i835,à tito d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire des centimes additionnels au principal des contributions foncière, personnelle et mobilière. Toutefois ij ne pourra èirt voté à ce titre... | |
 | 1836 - 1004 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départemcus sont autorisés à voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...contributions directes. Toutefois , il ne pourra être volé , à ce titre , plus de deux centimes et demi par les conseils municipaux , et plus d'un centime... | |
 | 1836 - 1018 pages
...conseils municipaux et les conseils généraux des départeraens sont autorisés à voter , pour 1836 , à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...primaire , des centimes additionnels au principal des qualfê contributions directes. Toutefois , il ne pourra être voté , à ce titre , plus de deux centimes... | |
 | 1837 - 962 pages
...conseils municipaux et les conseils-généraux des déuartemcns soûl autorisés à voter, pour -J837, à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction...plus de deux centimes par les conseils généraux. Le rapport dont la publication est prescrite par l'article 13 de la loi du 28 juin 1833 sera accompagné... | |
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... à titre d'imposition spéciale destinée à l'instruction primaire, des centimes additionnels au principal des quatre contributions directes. Toutefois, il ne pourra être voté à ce titre plus de trois centimes par les conseils municipaux, et plus... 
