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" Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 214
de Hungary - 1879
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La question bulgare et les Etats Balkaniques

Ministerstvo na vŭnshnite raboti - 1919 - 318 pages
...conditions énumérées par les articles 44 et 45. Or l'article 44 est conçu en ces termes: ,En Roumanie la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,...
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La protection des droits des minorités dans les traités internationaux de ...

Mark Venʹi͡aminovich Vishni͡ak - 1920 - 69 pages
...« en Bulgarie (respectivement : « dans le Monténégro, » « en Serbie, » « en Roumanie, ») » la distinction des croyances religieuses et des confessions...honneurs, ou l'exercice des différentes professions ou industries dans quelle localité que ce soit. — La liberté et la pratique extérieure de tous...
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Peace Handbooks: The Balkan states (I), no. 15-18

1920
...de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'Article suivant. ARTICLE XXXV. En Serbie la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...
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Handbooks Prepared Under the Direction of the Historical Section of the ...

1920
...de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'Article suivant. ARTICLE XXXV. En Serbie la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...
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La protection des minorités de race, de langue et de religion: étude de ...

Jacques Fouques Duparc - 1922 - 390 pages
...Roumanie (art. 44). L'article 5 par exemple visant la Bulgarie, s'exprimera dans les termes suivants : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...ne pourra être opposée à personne comme un motif d'inca« pacité, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et « politiques, l'admission...
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La question Juive devant le Droit International Public

Elie Cohen - 1922 - 308 pages
...dislinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra ètre opposée à personne comme uu motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civits et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et houneurs, ou l'exercice des différentes...
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Le problème des minorités devant le droit international

Jean Lucien-Brun - 1923 - 264 pages
...organique. : Art. 5. — Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : La distinction des 'croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée ;'i personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des droits...
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Les minorités, l'État et la communauté internationale

Dragolioub Krstitch - 1924 - 337 pages
...rédigé en ces termes : les dispositions suivantes formeront la base du droit public en Serbie : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...
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Collected courses of the Hague Academy of International Law, Volume 1

Hague Academy of International Law - 1925
...traité de Berlin proclama que < la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques, » mais ne résolut, pas plus que la Convention de Paris, la question de la nationalité des Juifs....
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Le pacte de la Société des nations: commentaire théorique et pratique

Olof Hoijer - 1926 - 556 pages
...liberté religieuse à tous les ressortissants de ces Etats aussi bien qu'aux étrangers et déclarent que la distinction des croyances religieuses et des confessions...concerne la jouissance des droits civils et politiques. Enfin, la Convention de Constantinople du 24 mai 1881, par laquelle la Thessalie fut annexée à la...
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