...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...

...conditions énumérées par les articles 44 et 45. Or l'article 44 est conçu en ces termes: ,En Roumanie la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,...

...« en Bulgarie (respectivement : « dans le Monténégro, » « en Serbie, » « en Roumanie, ») » la distinction des croyances religieuses et des confessions...honneurs, ou l'exercice des différentes professions ou industries dans quelle localité que ce soit. — La liberté et la pratique extérieure de tous...

...de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'Article suivant. ARTICLE XXXV. En Serbie la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...

...de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'Article suivant. ARTICLE XXXV. En Serbie la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...

...Roumanie (art. 44). L'article 5 par exemple visant la Bulgarie, s'exprimera dans les termes suivants : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...ne pourra être opposée à personne comme un motif d'inca« pacité, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et « politiques, l'admission...

...dislinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra ètre opposée à personne comme uu motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civits et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et houneurs, ou l'exercice des différentes...

...organique. : Art. 5. — Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : La distinction des 'croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée ;'i personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des droits...

...rédigé en ces termes : les dispositions suivantes formeront la base du droit public en Serbie : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...

...traité de Berlin proclama que < la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques, » mais ne résolut, pas plus que la Convention de Paris, la question de la nationalité des Juifs....