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" Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 214
de Hungary - 1879
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Revue critique de droit international privé, Volume 21

Alcide Hippolyte Parfait Darras, Albert Geouffre de Lapradelle, Jean Paulin Niboyet, Henri Batiffol - 1926
...religion. V. — Le Traité de Berlin du 13 juillet 1878 disait dans son article 44 : • En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion "ii d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils ou politiques. » Or, pour la...
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L'exterritorialité ...

A. Baron Heyking - 1926 - 219 pages
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils «t politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 34 à 35

1878
...8taateD aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra Être is. JnM ISTS. opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publies, fonctions et honneurs ou...
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Reichsgesetzblatt für die im Reichsrathe vertretenen Königreiche und Länder

Austro-Hungarian Monarchy - 1879 - 608 pages
...de Serbie en la rattachant aux conditions exposées dans l'article suivant. Article XXXV. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...
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Le Saint Siege (1866-1914)

I. Dumitriu-Snagov - 1989 - 1026 pages
...l'importance de l'article 44 pour notre sujet, il est nécessaire d'en reproduire le texte: «En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes industries et professions dans quelque localité que ce soit. La liberté et fa pratique de tous les...
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Techniques & culture, n° 61: Vivre le sable ! Corps, matière et société

Sébastien Boulay, Marie-Luce Gélard - 2015 - 326 pages
...droits civiques aux Juifs. L'article 44 du traité du 13 juillet 1878 stipulait ainsi qu'en Roumanie« la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,...
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Revue génerale de droit international public, Volume 10

1903
...raison des termes exprès de son article 44 prescrivant qu' « en Roumanie, la distinction des croyances et des confessions ne pourra être opposée à personne...fonctions et honneurs, ou l'exercice des différentes industries et professions, dans quelque localité que ce soit », stipulant la liberté dans l'exercice...
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Revue de droit international et de ..., Volume 2 ;Volume 9 ;Volume 39

1907
...de stipuler que « les disposi« lions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La « distinction des croyances religieuses et des...concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admis« sion aux emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des « différentes professions...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 7

1905 - 782 pages
...en ces termes : « Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la « Bulgarie. La distinction des croyances religieuses et des confessions...ce qui concerne la jouissance des droits civils et poli« tiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou « l'exercice des différentes...
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Bibliotheca Visseriana Dissertationvm Ivs Internationale Illvstrantivm Cvra ...

...religieuses ou de confession ne pourra etre ä personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacite, en ce qui concerne la jouissance des droits civils...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des differentes professions ou industries en quelque localite que ce soit." Dennoch lehnte Rumänien die...
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