...religieuses ou de confession ne pourra etre ä personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacite, en ce qui concerne la jouissance des droits civils...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des differentes professions ou industries en quelque localite que ce soit." Dennoch lehnte Rumänien die...

...tions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie* La « distinction des c'foyànc'es religieuses et des confessions ne pourra être < opposée...d'exclusion ou d'incapacité en » ce qui concerne là jouissance des droits civils et politiques, l'admis« sion aux emplois publics, fonctions et honneurs...

...rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants ». Art. 44. — « En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...

...reconnaissent l'indépendance de la principauté de Serbie », et l'article 35 ajoute a qu'en Serbie la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques ». La Serbie fut...

...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...

...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce nui concerne l'usage des droits civils el poliquet.. ». (\) V. la pétition du 14/26 mai 1886, dans...

...déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra èlre opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et bonneurs ou...