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" Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 214
de Hungary - 1879
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Revue de droit international et de ..., Volume 2 ;Volume 9 ;Volume 39

1907
...tions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie* La « distinction des c'foyànc'es religieuses et des confessions ne pourra être < opposée...d'exclusion ou d'incapacité en » ce qui concerne là jouissance des droits civils et politiques, l'admis« sion aux emplois publics, fonctions et honneurs...
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Bulletin de la Société d'histoire moderne, Volumes 21 à 24

Société d'histoire moderne (Paris, France), Société d'histoire moderne (Paris, France). - 1921
...rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants ». Art. 44. — « En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...
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Annales de la Chambre des députés, Partie 2

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884 - 616 pages
...reconnaissent l'indépendance de la principauté de Serbie », et l'article 35 ajoute a qu'en Serbie la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques ». La Serbie fut...
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Études religieuses, philosophiques et historiques

1904 - 940 pages
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...
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Revue génerale de droit international public, Volume 4

1897 - 900 pages
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce nui concerne l'usage des droits civils el poliquet.. ». (\) V. la pétition du 14/26 mai 1886, dans...
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les ..., Volume 3

France - 1922 - 870 pages
...déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman, la différence de religion ne pourra èlre opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et bonneurs ou...
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