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" Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 214
de Hungary - 1879
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Documents diplomatiques. Affaires de Grèce en 1880[-1881].

France. Ministère des affaires étrangères - 1881
...II est entendu que, dans les nouveaux territoires destinés à faire partie du Royaume hellénique, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...
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Nouveau recueil général de traités et autres actes relatifs aux ..., Volume 6

Georg Friedrich Martens - 1881
...»Il est entendu que , dans les nouveaux territoires destinés à faire partie du Royaume hellénique, la distinction des croyances religieuses et des confessions...opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'exception en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - 1881 - 740 pages
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la dif_ férence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - 1881 - 750 pages
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la diL férence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - 1881
...cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la dif_ férence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en c1 qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions...
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Constitutions européennes...: Parlen ents, conseils provineianx et communaux ...

Gabriel Demombynes - 1881
...l'indépendance de la Serbie, l'ont rattachée notamment aux conditions ci-après : e La distinclion des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne commo un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droils civils et politiques,...
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Das Königreich Serbien geographisch-militärisch dargestellt

Heinrich Filek von Wittinghausen und Szatmárvár - 1883 - 154 pages
...religieuses et des confessions ne pourra etre opposee à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacite en ce qui concerne la jouissance des droits civils...emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des difterentes professions et Industries, dans quelque localité que ce soit. La liberte et la pratique...
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Les constitutions européennes: Parlements, conseils provinciaux et ..., Volume 1

Gabriel Demombynes - 1883 - 942 pages
...juillet 1878, l'indépendance de la Serbie, l'ont rattachée notamment aux conditions ci-après: « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée a personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits...
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La Turquie et le tanzimât; ou: Histoire des réformes dans l'empire ..., Volume 2

Édouard Philippe Engelhardt - 1884
...néanmoins voulu poser cette loi en décidant que la distinction des croyances religieuses ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion...concerne la jouissance des droits civils et politiques (1). Il a en même temps rappelé, pour en confirmer les avantages et privilèges, la protection officielle...
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Recueil des traités de la France, Volume 14

France - 1884
...reconnaissent l'indépendance de la principauté de Serbie », et l'article 35 ajoute « qu'en Serbie la distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques. » La Serbie fut...
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