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" Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 214
de Hungary - 1879
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Les traités de garantie au XIXe siècle: Étude de droit international et d ...

Milan Milovanovitch - 1888 - 428 pages
...Bulgarie, 27 pour le Monténégro, 35 pour la Serbie le proclament dans des termes identiques : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée dans ces pays à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance...
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Étude sur les capitulations entre l'empire Ottoman et la France et sur la ...

Auguste Benoit - 1890 - 184 pages
...par l'article 44, que « la distinction des croyances religieuses « n'y pourrait être désormais opposée à personne comme « un motif d'exclusion...« aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exer« cice des différentes professions ou industries dans quel« que localité que ce soit. —...
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Droit des gens. La nationalité au point de vue des rapports internationaux

George Cogordan - 1890 - 575 pages
...Berlin du 13 juillet 1878 consacre cette obligation dans ces termes : « En Roumanie, la dis« tinction des croyances religieuses et des confessions ne « pourra être opposée à personne comme un motif d'exclu1 Voir la Conférence de Paris, 1858. Paris, impr. Imp., novembre 1858. « sion ou d'incapacité...
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Il diritto internazionale codificato e la sua sanzione giuridica

Pasquale Fiore - 1890 - 658 pages
...de cette Déclaration spontanée. Dans aucune partie de l' Kmpiro Ottoman la ditférence de religion pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l-admission aux emplois publics, fonctions et henneurs ou...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigeur ..., Volume 2

François Rodolphe Dareste - 1891
...constitutionnel : nous en donnons ci-dessous le texte. ^ EXTRAIT DU TRAITÉ DE BERLIN du 13 juillet 1878. 27. — Les Hautes parties contractantes sont d'accord sur...honneurs, ou l'exercice des différentes professions ou industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur ..., Volume 2

François Rodolphe Dareste - 1891
...constitutionnel : nous en donnons ci-dessous le texte. EXTRAIT DU TRAITÉ DE BERLIN du 13 Juillet 1878. 27. — Les Hautes parties contractantes sont d'accord sur...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des differentes professions ou industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique...
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La Bulgarie et l'étranger: La nationalité bulgare: étude comparative entre ...

Naum I. I︠A︡nchev - 1892 - 128 pages
...les dispositions qui forment la base du droit public de la Bulgarie et qui sont comme il suit : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion et d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...
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Histoire contemporaine (1789-1889): contenant les matières indiquées par les ...

Gustave Ducoudray - 1892 - 1061 pages
...liberté religieuse. Dans toutes les parties de l'empire Ottoman, la différence de religion ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, etc. Aucune atteinte ne devait...
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Histoire contemporaine (1789-1889): contenant les matières indiquées par les ...

Gustave Ducoudray - 1892 - 1061 pages
...liberté religieuse. Dans toutes les parties de l'empire Ottoman, la différence de religion ne pourrait être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, etc. Aucune atteinte ne devait...
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Revue de droit international et de législation comparée, Volume 24

1892
...confessions ne pourrait être opposée a personne comme motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerbe la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions ou honneurs, ou l'exercice des différentes professions et industries ('). Cette clause visait particulièrement...
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