 Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 214de Hungary - 1879Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Ancien diplomate - 1898 - 416 pages
...croyances religieuses n'y pourrait être « désormais opposée à personne comme un motif d'exclu« sion ou d'incapacité, en ce qui concerne la jouissance...publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice des diffé« rentes professions ou industries dans quelque localité « que ce soit. Les nationaux de toutes... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1898 - 274 pages
...cette déclaration spontanée. Dans » aucune partie cic l'Empire ottoman la différence de religion ne » pourra être opposée à personne comme un motif...d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
 | Pasquale Fiore - 1898 - 808 pages
...Déclaration spontanée. Dans aucune partie de l' Empire Ottoman la différence de religion pourra ètre opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques et l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
 | Edgard Rouard de Card - 1898 - 264 pages
...spontanée. Dans » aucune partie de l'Empire ottoman la différence de religion ne » pourra Cire opposée à personne comme un motif d'exclusion ou » d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politi» ques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs,... | |
 | Angelo De Gubernatis - 1899 - 354 pages
...suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie. La distinction des croyances-religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en se qui •concerne la jouissance des droits civils et politiques, DEUXIEME PARTIE l'admission aux emplois... | |
 | 1899 - 828 pages
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou... | |
 | M.-J. Spalaïkovitch - 1899 - 398 pages
...Berlin aux conditions suivantes : 1° égalité de tous les Roumains, sans distinction de religion, en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, ou l'exercice des différentes professions ; 2° liberté de tous les cultes ; 3° égalité devant... | |
 | Max Choublier - 1899 - 538 pages
...conditions exposées dans les deux articles suivants : Лпт. 44. — En Roumanie, la distinction îles croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif (l'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission... | |
 | Frédéric Damé - 1900 - 482 pages
...meilleure. Les Moldaves, au ;i) ABT. 44- — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et clés confessions ne pourra être opposée à personne comme...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions el honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce... | |
 | Russia - 1901 - 822 pages
...направляется по отрогу Кариина Планины до сл!ян!я Article XXXV. En Serbie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...emplois publics, fonctions et honneurs ou l'exercice des dittorentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique... | |
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