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" Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 214
de Hungary - 1879
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Le royaume de Serbie: Étude d'histoire diplomatique et de droit international

Vojislav V. Rashić - 1901 - 770 pages
...par toutes celles des hautes Parties contractantes qui ne l'avaient pas encore admise. EYArt. 27. — Les hautes Parties contractantes sont d'accord sur...ne pourra être opposée à personne comme un motif de l'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission...
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Des servitudes dans le droit international public: these pour le doctorat

Pierre Paul Fabre - 1901 - 134 pages
...règlesde droit public I). Dansées Etats, disent les articles 27,35 et 44 du traité de Berlin, « la distinction des croyances religieuses et des confessions...ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance desdroits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou l'exercice...
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Les Annales de la jeunesse laïque, Volume 1,Numéros 1 à 12

1902
...accepté par les représentants de la principauté, avait inscrit dans son article 44 qu'en Roumanie, e la distinction des croyances religieuses et des confessions...l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, et l'exercice des différentes professions ou industries ». Mais cet article n'était pas inséré...
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Journal des économistes

1902 - 1012 pages
...avait été subordonnée par l'art. 44 du traité de Berlin, lequel est ainsi conçu : En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée a personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits...
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Recueil d'actes internationaux de l'Empire ottoman: 1878-1902

Turkey, effendi Gabriel Noradounghian - 1903 - 734 pages
...par toutes celles des Hautes Parties Contractantes qui ne l'avaient pas encore admise. ART. 27. — Les Hautes Parties Contractantes sont d'accord sur...ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exelusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission...
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Les Juifs russes: Extermination or émancipation?

Léo Abram Errera - 1903 - 184 pages
...la Serbie, àla Roumanie, cette dis position que la Turquie elle-même a déclaré faire sienne : « La distinction des croyances religieuses et des confessions...être opposée à personne comme un motif d'exclusion on d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux...
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La France et le Maroc, étude d'histoire diplomatique et internationale ...

Alexis de Vaulx - 1903 - 136 pages
...acte de cette déclaration spontanée. Dans une partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volume 16

1904 - 346 pages
...en ces termes : « Les dispositions suivantes formeront la base « du droit public de la Bulgarie. La distinction • des croyances religieuses et des...un « motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui с concerne la jouissance des droits civils et poli« tiques, l'admission aux emplois publics, « fonctions...
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Les rapports de la France et du Maroc: Étude d'histoire diplomatique et de ...

Pierre Noël - 1905 - 344 pages
...pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois...honneurs ou l'exercice des différentes professions ou industries. « Tous seront admis sans distinction de religion à témoigner devant les Tribunaux....
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Revue politique et parlementaire, Volume 43

Marcel Fournier, Fernand Faure (i.e. André Bertrand Pierre Fernand) - 1905
...de cette déclaration bpontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage dos droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...
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