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" Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 214
de Hungary - 1879
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Les rapports de la France et du Maroc: Étude d'histoire diplomatique et de ...

Pierre Noël - 1905 - 342 pages
...traité de Berlin portait : « Dans aucune partie de l' Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage de» droits civils et politiques, l admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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La question d'Orient dans l'histoire contemporaine (1821-1905)

Albéric Cahuet - 1905 - 537 pages
...Principauté, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne sera pas un motif d'exclusion ni d'incapacité « en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, ou l'exercice des différentes professions et industries. La liberté et la pratique extérieure de...
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La liberté de conscience en droit international: discours prononcé à la ...

Jean de Ridder - 1905 - 48 pages
...religieuse en y donnant l'extension la plus .< large... Dans l'empire ottoman la différence < de religion ne pourra être opposée à personne, « comme un motif d'exclusion ou d'incapacité, c en ce qui concerne l'usage des droits civils et « politiques, l'admission aux emplois publics, «...
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La Revue slave, Volume 2

1906
...Grecs. ARTICLE 5. — «Les dispositions suivantes formeront la base du droit public de la Bulgarie : t< La distinction des croyances religieuses et des confessions...personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité eu ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...
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Сборник дѣйствующих трактатов, конвенцій и соглашеній, заключенных ..., Volume 2

Russia - 1906 - 716 pages
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Dreptul international privat

I. Giurculescu - 1906 - 98 pages
...prin faimosul art. 44 se prevud urmutoarele : „En Roumanie la discution des ,croyanees religicuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exelusion ou d'ineapacité, en ce qui coneerne la jouissanee des droits civils et politiques, l'admission...
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Les indésirables

Auguste Monnier - 1907 - 286 pages
...juifs. L'article 44 du traité dispose : « En Roumanie la distinction des croyiinces reli» gieuses et des confessions ne pourra être opposée à » personne, comme un motif d'exclusion ou d'incapa» cité, en ce qui concerne la jouissance des droits ci» vils et politiques, l'admission...
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Grecs et Bulgares au dix-neuvième et au vingtième siècles

Neoklēs Kazazēs - 1907 - 82 pages
...concerne les élections et l'élaboration du rùglement organique. » L'art. 5, § 2 et 3, ajoute : « La distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée ù personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits...
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Annuaire de l'Académie royale des sciences, des lettres et des ..., Volume 74

Académie royale des sciences, des lettres et des beaux-arts de Belgique - 1908 - 338 pages
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel « la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois, fonctions el honneurs, ou l'exercice...
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Notice sur Léo Errera, membre de l'Académie

Léon Fredericq, Jean Massart - 1908 - 153 pages
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel « la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des 9 droits civils et politiques, l'admission aux emplois, fonctions el honneurs, ou l'exercice...
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