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" Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 214
de Hungary - 1879
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Notice sur Léo Errera, membre de l'Académie

Léon Fredericq, Jean Massart - 1908 - 153 pages
...contraindre le Sultan à exécuter le traité de Berlin, d'après lequel « la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des (93) droits civils et politiques, l'admission aux emplois, fonctions et honneurs, ou l'exercice...
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Le trait-d'union: organe de l'Association des anciens élèves de l'A. I. U.

1910
...liberté religieuse une règle de droit inlernationnal. Un congrès européen, proclamant que la pratique des croyances religieuses et des confessions ne pourra...politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions cl honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce...
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Les grands traités politiques: recueil des principaux textes diplomatiques ...

Pierre Albin - 1911 - 570 pages
...en la rattachant aux conditions exposées dans les deux articles suivants. ART. 44. — En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fondions et honneurs ou l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec ..., Volume 20

Austria - 1883
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire ottoman, la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs ou...
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Dans les champs du pouvoir ...

Georges Clemenceau - 1913 - 416 pages
...expression dans l'article 44 du traité de Berlin d'où j'extrais le paragraphe suivant : « En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions...honneurs, ou l'exercice des différentes professions, dans quelque localité que ce soit. » La reconnaissance officielle de la Roumanie par les puissances...
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Le sort de l'Empire ottoman, Numéro 22

Andrej N. Mandel'štam, Andrei Nikolavich Mandel£shtam - 1917 - 631 pages
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...
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Les juifs de Roumanie

1917 - 124 pages
...l'émancipation politique des juifs. En voici le texte : Article U du Traité de Berlin. En Roumanie, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,...
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Gegenwartsfragen des Völkerrechts

Karl Strupp - 1918 - 110 pages
...sécurité contre les Circassiens et les Kurdes. 41) 3l. a. 3D. SIrt. 44: „En Roumanie le distinción des croyances religieuses et des confessions ne pourra...emplois publics fonctions et honneurs ou l'exercice de différentes professions et industries dans quelque localité que ce soit." 42) Sgt j. 8. ben 6rtgifâ>tûrïifa)ett...
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La Roumanie dans la guerre et dans la paix, Volume 2

Nicolae Basilescu - 1919
...suivants : « En Roumanie, la distinction de croyances religieuses et de confessions ne pourra plus être opposée à personne, comme un motif d'exclusion...jouissance des droits civils et politiques, l'admission dans les fonctions publiques, dans les fonctions et honneurs, ou à l'exercice des différentes professions...
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Notes on the Diplomatic History of the Jewish Question: With Texts of ...

Lucien Wolf, Jewish Historical Society of England - 1919 - 133 pages
...de cette déclaration spontanée. Dans aucune partie de l'Empire Ottoman la différence de religion ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne l'usage des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics, fonctions et honneurs, ou...
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