 Monténégro, la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme un motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques, l'admission aux emplois publics,...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 214de Hungary - 1879Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Joseph N. Hajjar - 1990 - 668 pages
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 | Haig E. Asenbauer - 1993 - 358 pages
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 | P. Basile Basile - 1993 - 496 pages
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 | Carol Iancu - 1994 - 328 pages
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 | Mario Tedeschi - 2002 - 364 pages
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 | Sébastien Boulay, Marie-Luce Gélard - 2015 - 458 pages
...droits civiques aux Juifs. L'article 44 du traité du 13 juillet 1878 stipulait ainsi qu'en Roumanie« la distinction des croyances religieuses et des confessions ne pourra être opposée à personne comme motif d'exclusion ou d'incapacité en ce qui concerne la jouissance des droits civils et politiques,... | |
 | Ernest Weibel - 2002 - 644 pages
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 | Edda Binder-Iijima - 2003 - 636 pages
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