...réglées d'un commun accord entre les parties contractantes. 28. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages,...dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection...

...dépassera pas cinq francs par cent kilogrammes, décime compris. 12. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages,...dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des États respectifs jouiront, dans l'autre, de la même protection que les nationaux....

...seront réglées d'un commun accord entre les Parties contractantes. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages,...dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des États contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection...

...réglées d'un commun accord entre les Parties Contractantes. XXVIII. En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchandises ou de leurs emballages,...dessins et marques de fabrique ou de commerce, les sujets de chacun des Etats Contractants jouiront respectivement dans l'autre de la même protection...

...Cet article est ainsi conçu : « En ce qui concerne les marques ou étiquettes de marchan» dises ou de leurs emballages, les dessins et marques de fabrique » ou de commerce, les sujets de chacun des Etats contractants » jouiront respectivement dans l'autre, de la même protection...