 | France - 1822 - 802 pages
...i.ùlitie, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par sou iait , il ;>ura diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. rvi. Les actes conservatoires seront valables, nonobstant le délai accordé. ae 60DE DE PROCÉpBRE... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 898 pages
...peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite, ou lorsque , par son fait, ila diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. « En permettant au juge d'accorder des délais, il a fallu pourvoir à ce que cette faculté ne devînt... | |
 | 1825 - 1078 pages
...contravention à cet article; — Attendu (i) «Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice dn terme, lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat k son créancier. — Le débiteur d'une rente constituée en perpétuelle peut £trc contraint au... | |
 | 1826 - 630 pages
...l'art. 1188 du Cod. civ. , d'après lequel le débiteur tombé en faillite , ou qui, par son fait, avait diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier , ne pouvait plus réclamer le bénéfice du terme ; que l'on concevait déjà, à la simple lecture... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 798 pages
...créancier. 83. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du 1188 ternie , lorsqu'il' a fait faillite , ou lorsque par son fait il a diminué les sûretés qu'il avait données à son créancier. SECTION m. . Des obligations alternatives. 84. Le débiteur d'une obligation alternative... | |
 | P. Antoine Fenet - 1828 - 854 pages
...» i iss Art. 85. « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du « terme lorsqu'il a fait faillite , ou lorsque par "son fait il a « diminué...avait données par le contrat à son « créancier. » SECTION ni. — Des Obligations alternatives. na9 Art. 86. « Le débiteur d'une obligation alternative... | |
 | Jean Grenier - 1833 - 452 pages
...civil. Il y est dit: « Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme , lorsqu'il a fait faillite . ou lorsque , par son fait , il a diminué...avait données . par le contrat , à son créancier. s Encore faut-il que , dans ce dernier cas , le créancier se fasse autoriser par la justice à prendre... | |
 | Alexandre Baudrimont, Blanqui (Aîné), Colladon (M.), Coriolis (M.), Paulin Desormeaux (M.), Despretz (M.), H. Gaultier de Claubry, Gourlier (M.), Th Olivier, Parent-Duchatelet (M.), Sainte Preuve (M.), Soulange Bodin (M.), Adolphe Trebuchet - 1833 - 740 pages
...créancier. Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice d : terme , lorsqu'il a fait faillite, on lorsque , par son fait, il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier. C'est pourquoi l'article 44B du Code de commerce porte qu.l'ouverture de la faillite rend exigibles... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...créanciers, s'il est en état de faillite, de contumace, ou s'il est constitué prisonnier, ni enfin lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés...qu'il avait données par le contrat à son créancier. (Art. 134.) VI. Les délais se comptent différemment, selon qu'il s'agit d'obligations, de déchéances... | |
 | Jean-Charles Persil - 1834 - 390 pages
...convenu; et l'on voit, dans l'art. 1 188, que le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme, lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat. Si donc le débiteur retirait le gage qu'il avait donné, ou vendait l'immeuble laissé à titre d'antichrèse,... | |
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Le débiteur ne peut plus réclamer le bénéfice du terme lorsqu'il a fait faillite ou lorsque, par son fait, il a diminué les sûretés qu'il avait données par le contrat à son créancier. 
